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domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210347 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile

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Chambre sociale

6868b5229508abe85120468c

Appel

3 juillet 2025

en 2014 (2 682 + 5 544/12), 687 euros en 2015 (4 826 + 3 423/12), 451 euros en 2016 (5 407/12), 728 euros en 2017 (8 739/12), 672 euros en 2018 (8 062/12), 905 euros en 2019 (10 856/12) et 337 euros sur

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f343e11beca089b88d8e

Appel

7 octobre 2025

L'appel est recevable car formé dans le délai de dix jours prévu par l'article R.661-3 du code de commerce. Sur le fond: Moyens des parties: 7. M.

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3ème chambre A

6788a3c205b7378c3f0c523a

Appel

14 janvier 2025

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 3 décembre 2024, la société SMD demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 523 et 525-1 du code de procédure civile, - débouter la

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13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19ea

Appel

17 novembre 2020

Après avoir invoqué les dispositions des articles 2288, 2290 et 2292 du code civil ainsi que celles de l'article L. 622-29 du code de commerce et rappelé que la déchéance du terme n'était pas encourue

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8ème chambre

696a3a30cdc6046d47864181

Appel

14 janvier 2026

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Atrium aux dépens.

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Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc231f

Appel

19 janvier 2023

Sur la prescription : L'article L.110-4-I du Code de Commerce dispose « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par

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Pôle 5 - Chambre 8

6162a32a36ab09eb9a2fd84e

Appel

6 novembre 2012

450 du code de procédure civile

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2 e chambre civile

642fb611cece1704f574754c

Appel

6 avril 2023

[T] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et suivants et R 640-1 du code de commerce, - désigné M.

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4ème chambre commerciale

63bfb3155e2fbe7c90043806

Appel

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R.145-3 4° du code de commerce, les caractéristiques du local s'apprécient en fonction de l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par

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Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes

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Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

S'agissant du motif de recours au contrat à durée déterminée d'usage, il résulte de l'article L 1242-2 du code du travail que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail

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Pôle 5 - Chambre 8

65af6a2db6c6260008b5318e

Appel

22 janvier 2024

de Meaux pour le surplus ; - en tout état de cause, de condamner la société L'Asiane à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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4ème chambre commerciale

64379ddd9477fe04f5cc64f2

Appel

12 avril 2023

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c3cdc6046d47e14330

Appel

6 mai 2026

L.641-2 du code de commerce.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00976_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdbe

Appel

28 octobre 2008

du 12 avril 2005, outre la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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13e chambre

5fca686db27b1d520fceab99

Appel

27 octobre 2020

Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le

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