15] DISTRIBUTION au visa de l'article L.113-8 du code des assurances aux fins d'annulation de la garantie de dommages-ouvrage susmentionnée ; - en application des dispositions des articles 1792 et suivants

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,

MOTIFS Sur la nullité du contrat d'assurance Selon le premier alinéa de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions

- le contrat d'assurance conclu avec la Sci venderesse est nulle en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, en considération d'une fausse déclaration intentionnelle sur la superficie

Les conditions d'application des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances n'étant en conséquence pas réunies, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat liant les parties

II- Sur la demande d'annulation du contrat d'assurance Conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de

Par dernières conclusions communiquées le 2 mars 2023, la société anonyme CNPAssurances a sollicité, au visa des articles 1134 et 1315 anciens du Code civil, des articles L. 113-2 et L.113-8 du code des

L 113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité relative du contrat d'assurance en ce qui concerne le chantier de M. et Mme Z...,, * à titre encore plus subsidiaire, en application de l'article

En liminaire, il sera rappelé que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 septembre 2012, a écarté le moyen afférent à l'exception de nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L 113

X... de fausses déclarations intentionnelles de l'assurée devant entraîner la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances.

700 du code de procédure divile ; * condamne la société Allianz Iard à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens

1106, 1193 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-8 et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

le 2 juin 1998 ; Attendu, toutefois, que la fausse déclaration intentionnelle, lorsqu'elle est établie, n'expose son auteur à la nullité de l'assurance, selon les dispositions de l'article L. 113-8

La GMF qui invoque les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances doit faire la preuve de la mauvaise foi de son assuré.

est nul sur la base de l'article L.113-8 du code des assurances ; débouter Mme [B] de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions ; en tout état de cause, débouter Mme [B] de l'intégralité de

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.