-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

portent intérêt à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

Aux termes de l'article R.1452-2 du code du travail, la requête formée devant le conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Il se fonde sur les articles L.1223-8, L.1223-9 et L.1236-8 du code du travail pour faire valoir que le motif du licenciement indiqué dans la lettre de licenciement est la fin de ses prestations et non

L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).

' MOTIFS En droit, selon les dispositions de l'article L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

Le jugement sera complété de ce chef. 3.2 : Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

- Sur la faute grave, Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une

Conformément à l'article L 1233-4 du Code du travail, j'ai cherché toutes les possibilités de reclassement y compris par la voie d'une éventuelle formation ou effort d'adaptation à un poste de travail

aux dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et 5 de la convention collective applicable, M.

, * de dommages et intérêts pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du Code du Travail, * d'indemnité égale aux salaires durant la période de protection, * d'indemnité

de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343 du code civil à partir de la date de la lettre de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les salaires