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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1104, 1892, 1902, 1905, 1344-1, 2288 et 1343-5 du code civil : « Donne acte à la SASU Creabat et Monsieur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 26.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d6db5ccebfe3f3a664
25 janvier 2013
25 janvier 2013
700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2012 par lesquelles la Société SMOBY TOYS demande à la cour au visa des articles L.511-1, L.511-9, L.513-4,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10984bf9fd47c90a13c57
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il a également rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb0aa0de54ff609f801c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa24
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article 510, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile précise que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution ; en cas d'urgence, la même
Source officielleChambre 3-2
642fb58fcece1704f57473d4
6 avril 2023
6 avril 2023
[J] et Mme [T] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
603665cb9848d60707234a38
29 octobre 2015
29 octobre 2015
d'exécution), ensemble des articles 210 à 217 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (devenus les articles R.511-1 à R.512-1 du même code).
Source officielleChambre 1-11 référés
62c91a2cf3eafe9fcf075df4
8 juillet 2022
8 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile); ce texte prévoît qu' en cas d'appel, le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement
Source officielleService des Référés
631986de51eeae4f1309d0f1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
dispositions de l'article 517-1 mais de l'article 524 ancien du code de procédure civile qui s'appliquent, qui disposent que : 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée
Source officielleChambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e4
23 avril 2025
23 avril 2025
L 134-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a0fed99cdc6046d4788a528
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244593
24 février 2016
24 février 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2015 au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, 510, 1714, 1244-1, 1256 et 1304 du code civil, 9, 31, 122 du code de procédure
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un
Source officiellePremière Présidence
6a0d49c6cdc6046d4745adfc
19 mai 2026
19 mai 2026
[M] [G] devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire
Source officielleChambre Premier Président
67ee176b51255e24994fc3cd
2 avril 2025
2 avril 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L.512-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6896d71afd8bd33bb83ea507
8 août 2025
8 août 2025
En application des dispositions combinées des articles 12 et 514-3 du code de procédure civile, il convient d'en conclure que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas mal fondée mais irrecevable
Source officiellePremière Présidence
64d721113f645ad96951ba8e
10 août 2023
10 août 2023
aux condamnations en principal dans le délai de 2 mois à compter de la remise de la copie exécutoire de l'ordonnance en application de l'article 514-5 du code de procédure civile et de dire que la mainlevée
Source officiellePage 13 sur 399