[X] soutient sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 6-1 de la conv.

provisoire de droit par application des dispositions des articles L 661-1 et R 661-1 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de l'article R 661-1 sus-visé l'exécution provisoire d'un jugement prononçant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article R 661 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile. 9.

Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle expose que Mme [C] n'a pas exécuté le jugement du 25 octobre 2023.

[B] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

L'électricité n'est pas selon eux un bien meuble au sens de l'article L. 110-1 1o du code de commerce. La vente de sa propre production n'est pas un acte de commerce.

Par conclusions du 23 octobre 2019, la SAS Eurocast Reyrieux demande à la Cour de statuer comme suit, vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, juger que

SUR CE : Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Sur le fondement des dispositions de l'article 521 du Code de procédure civile, elles exposent qu'il existe un risque sérieux de non-restitution des fonds par la société BP2R, dès lors que ceux-ci seraient

OASIS devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile afin de voir ordonner la radiation du rôle de

, elle affirme l'existence nécessaire d'une solidarité financière entre elles en application de l'article L. 122-19 de ce code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider,

L 526-11 du code de commerce et non par le seul constat de mouvements financiers mixtes comme indiqué dans le jugement. 5.

Il se prévaut des causes du jugement, qui n'ont pas été réglées, au visa de l'article 524 du code de procédure civile.