, par application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

[V] à verser 1 000 euros à la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration transmise par voie électronique le 19 juillet 2022, M.

Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 10 heures 29, [N] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

Le 20 avril 2026 à 11 heures 29, [D] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA et motive

[F] [G], de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne M. [F] [G] et l'UDAF 75, en sa qualité de curateur de M.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société Telbrothers demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 524, 552, 553 et 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour

[Y] [G] [H] et Mme [J] [S] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles et suivants 1231-1 du code civil, Vu les articles 550 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport

[E] [J] à payer à la société Saint-Georges la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « Il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du JLD qu'il a procédé à l'examen d'office de tous les moyens susceptibles

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par

justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné

L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « Il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du JLD qu'il a procédé à l'examen d'office de tous les moyens susceptibles

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction, au motif que : - en droit, en application des articles 554 et 555 du code de procédure civile, l'intervention forcée en

Se prévalant de l'article 555 du code de procédure civile, la société Polyclinique Santa Maria soutient que cette intervention forcée est irrecevable.