Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6707703f81e733ee26983093
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SOYER en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945a4
2 mai 2019
2 mai 2019
-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
5 octobre 2006
DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b920
6 mars 2008
6 mars 2008
L. 624-5 et L. 625-4 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que Maître Bernard Y..., ès qualités, invoque les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce pour solliciter l'ouverture
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935ad
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Boris Y... concluent au visa des articles L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26, L. 622-31 à L. 622-33 du code de commerce et demandent à la cour de bien vouloir : - confirmer l'ordonnance du 16 juin 2015 en
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. CLE DE VOUTE S.E.L.A.R.L. SELARL LAURENT MAYONc/URSSAF AQUITAINE
62c3d45a93e17a63792056ab
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 624-1 code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2023 fondées sur les articles L. 661-3, R. 661-2, L. 628-6, L. 626-30, L. 626-10 et D. 626-65 du code de commerce, les articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d8e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
69678d86cdc6046d47434b94
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616250f4929f6bffa995b301
6 février 2014
6 février 2014
En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626-19 alinéa 2 du Code de Commerce.
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d78
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdb84cf39eb42632c7ba292
28 février 2019
28 février 2019
L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, et de l'article 1642 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda911
11 octobre 2023
11 octobre 2023
* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 janvier 2023, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 al 1 et 2, L. 624- 2, L. 622-25 al 1, R.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e385f
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce d'Avignon
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa
Source officielle13e chambre
603547150dde37708e606c69
19 mai 2016
19 mai 2016
L.622-27 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678ee5cdc6046d4743628f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide
Source officielleChambre commerciale
62849069498a54057d102e82
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e913da6ded0f83d1947
24 avril 2023
24 avril 2023
la société Arba, - vu l'article L. 626-20 du code de commerce, - vu l'article L. 1226-15 du code du travail, - vu la jurisprudence, - vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable et
Source officiellePage 13 sur 527