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1 169 résultats pour « article L110-3 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

64faba420f624005e653f823

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240

Source officielle

Page 13 sur 59

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CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

articles 1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit «  non écrite

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CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff381684

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce

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CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611da957d68b57534e32e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi que le fait valoir la société Systemmag, non contredite sur ce point, en vertu de l'article L110-4 du code de commerce, le délai devenu quinquennal de la prescription de l'action en recouvrement

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CA

1ère Chambre

626b8162d1fb03057d9a5023

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

330 du code de procédure civile, 1103, 1190 et 1105 du code civil, L113-1 et L112-4 du code des assurances, de : DÉCLARER l'intervention volontaire accessoire recevable et bien fondée INFIRMER dans

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2ème Chambre civile

651fa51cc601f083189915b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation

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Pôle 5 - Chambre 6

61627b5592e3db741f8570b1

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

L110-4 du Code de commerce est applicable en l'espèce et que l'action de la société CREANCES CONSEILS est prescrite, - de dire que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil doit s'appliquer

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CA

Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L114-1 du Code des assurances.

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Ch. civile et commerciale

634a4fa4acdcd6adff75aaeb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Réponse de la cour : L'article 189 bis du code de commerce applicable au 15 mars 1993, date à laquelle M.

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2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

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5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu les conclusions déposées le 12 septembre 2023 par la SAS Motour sur le fondement de l'article R145-23 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, afin de voir rejetées les demandes de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1 à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

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Pôle 4 - Chambre 9

6162b61347859723647202ea

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379edd1bc2605de4b48ab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacbd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

2276 du code civil et n'a pas jugé utile de répondre au courrier du 14 février 2014 ; - toute action en restitution est prescrite en application des articles 2224 et L110-4 du code de commerce même

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Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur les caractéristiques essentielles du bien et du service Si l'article L111-1 du code de la consommation exige une désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des

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CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et la cour d'appel de Dijon, *la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux dépens de première instance comme d'appel.

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CA

1ère Chambre

62c52957a2c42363790796c6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[V] [T] et Mme [D] [U] épouse [T] demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L111-1 du code de la consommation

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CA

2ème Chambre

6879d5e42db7cac9e5eb487a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,

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