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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
10 août 2023
Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb05a0de54ff609f7fc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L622-14 et L622-17 du code de commerce.
Source officielleCabinet B
65a387ce0e553d0008306aff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, Mme [G] entend voir la cour statuant au visa des articles L621-40, L622- 3 et L 622- 9 du code de commerce, - déclarer irrecevable l'appel de la SARLOcedent
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
22 juin 2018
622-21 du Code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
' 21 et L622 ' 28 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
6811aeb381f47e994feb268d
29 avril 2025
29 avril 2025
et R622-20 du code de commerce, 369 et suivants du code de procédure civile, de : constater la reprise d'instance à l'égard de la société Midi Pyrenées Inox et Serbbat par l'appel en reprise d'instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L 32 53-6 et suivants du code du travail; - a dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L6122 ' 17 du code du commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
20 décembre 2012
de MEAUX ; que ce jugement a été publié au BODACC le 10 octobre 1999 ; - qu'il s'ensuit qu'aux termes de l'article L623-43 du Code de Commerce applicable en l'espèce à partir de la publication, tous
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Au terme de l'article L624-1 du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901ce
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Sur la rupture du contrat d'apprentissage : Selon les dispositions de l'article L6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers
Source officielleChambre 3-2
653219639e4ea48318f5a89a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle expose qu'il est acquis, suite à la modification de l'article L622-24 du code de commerce, que la déclaration de créance n'est plus une demande en justice mais un acte conservatoire qui peut être
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les
Source officielle2ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L511-21 et suivants et L622-25-1 du Code de commerce, L214-480 et suivants du code monétaire et financier de : infirmer le jugement rendu en date du 26 janvier 2022, en toutes ses dispositions, statuant
Source officielleChambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4581
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L622-13 et L631-14 du Code de commerce, à résilier les marchés souscrits avec la société JMV du seul fait de son placement en redressement judiciaire; En revanche, comme la société JMV, elle critique
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que
Source officielleChambre commerciale
66fe356291b69e88a370fd27
2 octobre 2024
2 octobre 2024
septembre 2023 par la société EII et d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, tant que l'appelant n'aura pas exécuté le jugement attaqué en application de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c047d
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89521
25 octobre 2007
25 octobre 2007
L622-18 du code de commerce au lieu de statuer sur le fondement de l'article L 622-17 du même code, -que le juge-commissaire a implicitement rejeté son offre et qu'elle avait donc qualité pour interjeter
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad38a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in
Source officiellePage 13 sur 61