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1 572 résultats pour « article L631-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6162f3c924fee0dd3d00611b

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

65aa23bda34ad10008581909

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,

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CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3f

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article

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CA

Chambre 3-2

6973a8dbcdc6046d477180bd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 21 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce, de : -déclarer l'appel recevable et bien fondé,

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdcac40aa805a7864cb8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

SUR CE Il résulte des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est subordonnée au constat de la cessation des paiements

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdbd72607387ab6279f360a

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

d'Antibes aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, la condamnation des défendeurs à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL Concept Immotec, le premier

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6707702481e733ee26982ebf

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKFR , APPELANT Madame [K] [L], mineure, représentée par Madame [P] [N], représentante légale [Adresse 1] [Localité 3]

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

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CA

Chambre 1 A

68f320a179ac4fbe1d8777e1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'état de cessation des paiements : L'article L631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

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CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e03

Appel

21 février 2002

21 février 2002

Sur le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 15 février 2000 : Attendu que, par application conjointe des articles L621-1 et L621-2 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire

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CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ec

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L631-1 et L640 du code de commerce, et des articles 32-1, 559 du code de procédure civile, de : constater que la SASU Tradeco ne démontre pas l'existence d'une situation comptable et financière permettant

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CA

Chambre 3-2

66878c8f05d6f7f678d48dd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b2a9e4ea48318f5aec3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L 611-7 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L611-2 II du code de commerce que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les

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CA

Chambre 3-2

5fcaa173ae236397cd590c8d

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[F] [C] devant le tribunal de commerce de FREJUS pour obtenir, au visa des articles L651-1 à L651-3 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société CDV.

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CA

2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f90

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

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Pôle 5 - Chambre 8

677e1636dbb9bd42de09fba2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La cour a jugé que la SCI Les bains était recevable en sa demande dès lors que la requête en résiliation de plein droit fondée sur l'article L641-12 du code de commerce constituait un régime autonome de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6352378f8c924eadffcc497e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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CA

Cabinet B

64d9de523fbc7ed969233132

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de8

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-43 du code de commerce, par l'envoi à domicile élu d'un avis d'avoir à produire, par lettre recommandée avec accusé de réception .

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