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1 038 résultats pour « article L634-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R622-25, -statuer dans un deuxième temps et par décision séparée sur les créances dans les conditions de l'article L624-2 du code de commerce avant que mention soit portée par le greffier sur l'état

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

62d8ec11af72baeffb335c06

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631

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CA

Chambre 1 A

6718948fd8ceca1cd7018fe8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Aux termes des articles 1844-8 du code civil et L 237-2 alinéa 3 du code de commerce, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est

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CA

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc1e290cea5e5b7fc63f

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

L624-16 du code de commerce.

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CA

Chambre civile 1-7

6979a71dcdc6046d47f0d401

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

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CA

Chambre sociale

69eafde4cdc6046d47577f98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En vertu des dispositions de l'article L624-10 du code de commerce, le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63d913ef607c90ab66f0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L632-2 du code de commerce le paiement effectué au bénéfice de la société [V] Invest à hauteur de 20.011,67 euros (24.000 USD), en conséquence condamner la société [V] Invest à lui payer, ès qualités

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CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94080

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

L'article L631-2 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre

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CA

2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5c2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.

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CA

Chambre civile Section 2

63d229bc9b3c8605deec1da4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 25 JANVIER 2023 N° RG 21/00492 N° Portalis DBVE-V-B7F-CBNF JD - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J

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Pôle 5 - Chambre 9

662b43eafe25450008314af2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les dispositions de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, qui disposent que « La dévolution ne s'opère pour le tout. que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement (...) '', En

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4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ec

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L631-1 et L640 du code de commerce, et des articles 32-1, 559 du code de procédure civile, de : constater que la SASU Tradeco ne démontre pas l'existence d'une situation comptable et financière permettant

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1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f67

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la demande en revendication du véhicule loué En vertu de l'article L624-9 du code de commerce, ' La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

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Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f6508

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cabinet dentaire [I] Pagazani, demande à la cour au visa de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L631-1 et suivants du code de commerce de : - la déclarer recevable et bien fondée

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CA

Rétention Administrative

64c0b8eba67f3dd969e54fa7

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

J'ai parlé a une infirmière le 2 mai quand je suis entré au centre de rétention . On m'a dit que j'allais voir un médecin mais ce n'est pas le cas. Je suis resté plus de 15 jours sans manger.

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CA

2ème chambre

659e4ac6553798000884744d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- sur l'ouverture de la procédure collective L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme

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CA

Rétention Administrative

63c2565e0bfda47c90075ecd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Je n'ai pas habité à [Localité 1], mais à [Localité 2]. Je ne comprends pas pourquoi il y a ces erreurs.

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CA

Rétention Administrative

64c0b8eca67f3dd969e54fab

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

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