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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
696b2fc2cdc6046d479db074
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleJurid. Premier Président
69d0a1b7cdc6046d4710f4b6
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans son assignation, la société [Z] [J] soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94163
28 mai 2018
28 mai 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleRéférés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee5
6 février 2018
6 février 2018
La SARL MAK demande notamment à la cour dans ses dernières écritures ,transmises Ie 28 novembre 2017 au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA de, vu I'article R631-2 du code de commerce
Source officielle2e Chambre
5fdd6fbcc528a11c104025f8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Monsieur Jean-Pierre X..., appelant, demande dans ses dernières conclusions en date du 19 février 2018 de : vu les articles L61 l-3 et R61 1-18 du Code de Commerce, vu l'article 875 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7910b053208318995b0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'article R621-8 du code de commerce que l'avis du jugement ouvrant la sauvegarde publié au BODACCdoit comporter l'indication du nom du débiteur, son siège social, l'activité exercée, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête du 2 octobre 2024, la SELARL BDR et Associés, prise en la personne de Maître [D], ès qualités, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce et de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
671740646a24f8a713323b4e
21 octobre 2024
21 octobre 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6f71469e057d789b02
26 avril 2022
26 avril 2022
Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f507
18 avril 2012
18 avril 2012
Vu la déclaration aux fins de réformation ou d'annulation déposée le 2 mai 2011 par Monsieur Bruno Y....
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2aa
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f6f
17 avril 2025
17 avril 2025
L'URSSAF répond que conformément aux articles L621-3, R641-1 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 1.3 des statuts de la C.I.P.A.V., au portail URSSAF, M.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officiellePage 13 sur 21