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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01166_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A la somme demandée par l'Agence nationale de l'habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01168_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B la somme demandée par l'Agence nationale de l'habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01170_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en acceptation de désistement enregistré le 28 juin 2023, l'Agence nationale de l'habitat maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01171_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en acceptation de désistement enregistré le 27 juin 2023, l'Agence nationale de l'habitat maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01172_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en acceptation de désistement enregistré le 28 juin 2023, l'Agence nationale de l'habitat maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01175_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B la somme demandée par l'Agence nationale de l'habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01177_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en acceptation de désistement enregistré le 27 juin 2023, l'Agence nationale de l'habitat maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01179_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B la somme demandée par l'Agence nationale de l'habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01180_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B la somme demandée par l'Agence nationale de l'habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02265_20230206
6 février 2023
6 février 2023
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01081_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La commune du Grand-Bornand déclare renoncer aux conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02012_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par lettre du 26 janvier 2024, la société Provence Génie Civil Canalisations a déclaré accepter le désistement de la commune et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02517_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par jugement n° 2003216 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande et les a condamnés à verser la somme de 1 500 euros à la commune de Branches au titre de l'article L. 761
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00682_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03376_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00427_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02209_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Mme C... tendant à l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02336_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01340_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La société Cogedim Grand Lyon déclare renoncer aux conclusions qu’elle a présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01112_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Earl du Malandé le versement de la somme que la commune de Saon demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1
Source officiellePage 13 sur 5524