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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00658_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : « Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03288_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article 24 du même règlement dispose que : " () 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02134_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
615e0dccc25a97f0381f4fa5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
26 en sorte que les travaux litigieux doivent être qualifiés de travaux d'entretien au sens de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle3ème chambre
650bdf4dbeee0f8318b9754e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En l'espèce, le bail du 4 juin 2021 comprend une clause résolutoire en son article 4.3.2 conforme à l'article 24 sus-visé. Le 19 août 2021 M. et Mme [L] ont fait délivrer à M.
Source officielle2ème chambre section C
69735b24cdc6046d4768f183
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; A titre subsidiaire : Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du code de procédure civile et d'exécution, Vu l'article 24 V de la loi du 06 juillet
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c7063857
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel prévoyait alors que toute clause
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02910_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
internationale des droits de l'enfant, des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne doivent dès lors être
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482be
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[M] sera déclarée recevable. 2/ Sur le bien fondé de la demande de résolution du bail et d'expulsion du locataire : L'article 24 I de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur
Source officielleChambre 4-6
66235ac0aec0e60008fe97ef
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c900760a1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile, de : - l'accueillir en son appel, ainsi que ses conclusions, et les déclarer
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0083bcaf505db69660d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
834 et 835 du code de procédure civile et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le constat de la résiliation du bail et la condamnation de la défenderesse au paiement des loyers à hauteur de la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64549e67eedb07d0f8185ef5
3 mai 2023
3 mai 2023
Il estime que l'assemblée générale des copropriétaires est parfaitement compétente pour statuer sur l'usage ou la modification de l'usage des parties communes, conformément à l'article 24 de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb1
15 avril 1999
15 avril 1999
Pareillement, elles réfutent la mise en oeuvre de l'article 24 de la Convention de LUGANO, précisant que les mesures provisoires ou conservatoires ne pouvaient être sollicitées que devant les tribunaux
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0063cdc6046d4757b745
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son paragraphe I, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux
Source officielle3ème Chambre
6867688ddd25744ff781d447
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la clause prévoyant la résiliation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du 4°) de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; – le titre exécutoire est insuffisamment motivé au regard des prescriptions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437c2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le salarié fait valoir que la barémisation des indemnités prud'homales résultant des ordonnances dites Macron est irrégulière et injustifiée par référence à l'article 24 de la Charte sociale européenne
Source officielleChambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'intimée répond que le 1° du IV de l'article 24 de ladite loi s'applique, à compter du 1er janvier 2017, aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017 et
Source officiellePage 13 sur 9604