L'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative

ALLIANZ anciennement AGF, son assureur, à relever et garantir Madame X...de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, De même pour la SARL REGEBAT et son assureur la SMABTP

[J] ne justifie pas avoir souscrit la garantie défense de l'assuré, - juger que cette garantie n'est pas mobilisable, - juger qu'elle a fait toutes diligences dans la gestion du sinistre, - juger qu'elle

moins disante, * en cas de condamnation à son encontre, condamner in solidum la société DLM et la société SOCOTEC à la garantir, * condamner solidairement la société ESPACE et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Il sollicite la condamnation du GAN à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son égard, à 20.000 Frs de dommages et intérêts, à 10.000 Frs en application de l'article 700 du NCPC et aux

de la SCP Guilbert Longueval, devra garantir en totalité son assuré de la part indemnitaire ici mise à sa charge, - dit qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes réciproques d'appel en garantie

- D'autre part, concernant les désordres esthétiques imputés à son assuré et relevant de la garantie responsabilité civile, le premier juge a à bon droit pris acte des exclusions de garanties applicables

Par jugement du 14 mars 2014, le tribunal de grande instance a débouté M. X...de son action après avoir retenu qu'il s'était rendu coupable de fausses déclarations envers l'assureur. M.

du code civil, - condamner Maaf Assurances à garantir son assuré, l'Eurl Carrelages Coutures des condamnations prononcées à son encontre, - condamner l'Eurl Carrelages Coutures à la reprise stricte de

, de condamner la société GAN assurances, assureur de la société Egis bâtiments centre ouest, à le garantir sur le même fondement, de condamner la SMABTP, assureur de la société Axima Concept, à le garantir

En outre, comme l'a souligné le premier juge, le reproche fait par l'assureur à son assurée de l'absence de réalisation d'une étude préalable par un bureau d'étude spécialisé, ou d'assistance par un maître

[C] et son assureur la MAF à la garantir et relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, - dire et juger que la responsabilité de la société SABRIMO et du maître d

professionnelle assurée, résultant directement, notamment d'un dommage matériel garanti au titre de la garantie dégâts des eaux, qui est celle revendiquée au cas d'espèce.

Par courrier du 9 juillet 2020, la société Axeria IARD a opposé un refus de garantie à son assurée.

les sociétés Aviva, Sol Façade et son assureur Mma Iard à la relever et garantir entièrement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - condamner les époux [V] à lui verser

assureur se trouve tenu de garantir le dommage, de par la faute de son assurée, engageant sa responsabilité contractuelle.

et : - 'Dire et juger' que les garanties de la Maaf ne sont pas mobilisables ; - Débouter Mme [D] [L] de l'ensemble de ses demandes à son encontre ; - Condamner Mme [D] [L] à lui verser la somme de

En premier lieu, la société TPF Ingénierie demande que la société Bureau Veritas Construction la garantisse de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la responsabilité décennale des constructeurs

société Solcorp, à la relever et la garantir à hauteur de 80% des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; - condamner la compagnie Axa à la relever et la garantir de l'intégralité

[L] et son assureur la Matmut sont tenus à indemniser M.