Sur la réalisation des injonctions de la CRAMIF par la société [8] et la majoration abusive de ses cotisations AT/MP.

Le 18 octobre 2023, la CRAMIF a notifié à la société [8] le premier taux de cotisation AT/MP de son établissement de [Localité 6], fixé à 0,70 % à compter du 1er février 2023 et calculé selon le mode de

du 29 janvier 1987 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-220 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-241 AT du 14 décembre 1995 - la délibération

[Y] [J] la somme de 60.000 euros au titre de l'incidence professionnelle qu'il a subi, et a précisé qu'il convenait de déduire de cette somme la rente AT d'un montant de 47.122,02 euros. 8.

, - ordonner à la CARSAT de retirer les sommes afférentes à ce taux d'IPP de 20% du compte employeur 2021 de son établissement de St-Quentin Fallavier, - ordonner à la CARSAT de recalculer les taux AT

[X] [C] une propriété située lieudit 'Revers des Taillottes" à Saint Maurice sur Moselle, comprenant une maison d'habitation et un terrain cadastrés section AT n° 97 et n°119 pour une contenance de 16

Le 4 mars 2024, la CARSAT a notifié à la société [7] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

Le 1er janvier 2024, la CARSAT a notifié à la société [7] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

regard de la documentation qui nous a été communiquée, nous ne pouvons imputer (comme étant en lien direct et certain) la prise en charge psychiatrique engagée postérieurement à la consolidation de son AT

- Ordonner à la CARSAT de procéder à la notification d'un taux de cotisation AT/MP personnalisé pour l'exercice 2021 de la SAS RAS 530 (SIRET n° 823 462 395 00026).

- Ordonner à la CARSAT de procéder à la notification d'un taux de cotisation AT/MP personnalisé pour l'exercice 2021 de la SAS RAS 590 (SIRET n° 82780550800021).

Le 17 janvier 2024, la [7] a notifié à la société [16] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

Le 1er janvier 2024, la [7] a notifié à la société [16] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

Le 1er janvier 2024, la [7] a notifié à la société [15] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

de manière générale des éléments de la tarification de la société [7] - DIRE que la CARSAT NORMANDIE devra recalculer dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir le taux de cotisation AT

Le séjour à [Localité 5] de Monsieur [A], prescrit par le Docteur [Y], ne peut donc être pris en charge au titre de l'AT du 19. 08. 64 ».

Ils soutiennent que : - selon l'article 17 de la délibération 95-223 AT du 14 décembre 1995, l'agent déchargé totalement de service pour l'exercice de mandats syndicaux doit être promu au grade supérieur

SOCIALE ORDONNANCE DU 03 Octobre 2023 APPELANTES : Société SELARL [7] MANDATAIRE JUDICIAIRE REPRESENTE PAR ME [B] ET ME [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] AT