DAFY MOTO de rétablir les droits acquis par Emmanuel Z... au titre du droit individuel à la formation et de lui remettre le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC rectifiés au vu des dispositions

en ses demandes, - pris acte de la remise par Monsieur Y... à Madame X... d'un chèque d'un montant de 508,02 € net , d'un bulletin de salaire pour la période du 14 avril au 13 juin 2005 et d'une attestation

Patrice Y...une lettre de licenciement, un certificat travail, le bulletin de paie d'avril 2008 et l'attestation ASSEDIC.

À cette date l'employeur établissait un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC faisant apparaître comme motif de la rupture du contrat de travail : « rupture

Kamel X... l'attestation ASSEDIC portant mention du motif suivant : " prise d'acte à effet au 08 décembre 2008 " et ce, avant le 30 avril 2009.

Il demande enfin la remise du certificat de travail et attestation ASSEDIC et la somme de 2000ä au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

sans cause réelle et sérieuse la somme de 40 783.06 francs, outre le paiement d'un préavis de quinze jours soit 3 398.50 francs et les congés payés afférents pour 339.85 francs, la délivrance d'une attestation

ASSEDIC conformes.

LAVAL aux fins d'obtenir la condamnation de la société FUNEDDA VOYAGES à lui remettre, sous astreinte de 200 Francs par jour de retard, le bulletin de paie de juin 2000, un certificat de travail, l'attestation

Enfin, l'attestation Assedic à remettre au salarié pour la préservation de ses droits, en tant que de besoin, doit être conforme aux dispositions du présent arrêt.

de travail, attestation Assedic) conformes, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter de l'arrêt et la condamner à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle conclut que l'attestation ASSEDIC devra être corrigée au vu de l'arrêt à intervenir et que l'absence de délivrance des bordereaux de l'URSSAF, sollicités depuis plus de 5 ans, doit être réparée à

à statuer, condamné la SARL la Chenevière à verser à M X... 500€ en réparation du préjudice causé par le respect de la clause de non concurrence et à lui remettre un certificat de travail et une attestation

titre de l'indemnité de préavis et de 50. 1743, 28 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à lui remettre son certificat de travail, ses bulletins de salaire ainsi que l'attestation

En exécution de la décision du bureau de conciliation du 31 janvier 2006, il a reçu de l'employeur ses bulletins de paie, son reçu de solde de tout compte, son certificat de travail, l'attestation Assedic

supplémentaires 1.699,49 € bruts * congés payés y afférents 169,95 € bruts * repos compensateurs obligatoires 2.090,77 € bruts * congés payés y afférents 209,08 € * remise bulletins de paye et attestation

ASSEDIC : Attendu que Monsieur [Z], qui a été licencié par lettre recommandée du 29 novembre 2004 prétend que l'attestation ASSEDIC destinée à lui permettre d'exercer ses droits à l'assurance chômage

Les motifs de ma demande sont la rectification sous la forme de l'attestation de l'employeur et l'attestation ASSEDIC pour bénéficier de mon plein droit.

ASSEDIC et le certificat de travail pour la période du 5 avril 2000 au 4 janvier 2001 ; - des bulletins de paye du 3 octobre 2002 au 31 décembre 2002, l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail

- Sur la demande de remise sous astreinte d'un bulletin de paie conforme et de l'attestation ASSEDIC rectifiée Il y a lieu d'ordonner à l'employeur la remise d'un bulletin de paie conforme et