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2 381 résultats pour « attribution de la propriété à la personne qui a acquis le bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91299

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

de divers comptes, des immeubles et des contrats d'assurance-vie et s'est fondé sur la propriété de ces biens au regard du régime matrimonial des époux qui avaient opté pour la séparations des biens ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f072ef56904f13d44dd9

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

La vente sur adjudication des biens immobiliers est intervenue le même jour, à l'exception de celle des biens ayant fait l'objet d'une surenchère qui a eu lieu le 17 janvier et les 3 et 4 avril 2008.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60366f0fee908e0ffeaa59a7

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Elle a subi une intervention chirurgicale. Elle a été reconnue travailleur handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

66fe356691b69e88a370fd55

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle sollicite donc réformation sur ce point et attribution préférentielle du bien indivis.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611dc957d68b57534e34e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] [S] de sa demande d'attribution préférentielle du bien situé [Adresse 7]'; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *fixé la valeur du bien indivis sis [Adresse 7] à 805 770 euros et dit

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0d67c25a97f0381f4d2e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Le 27 juillet 2012, [C] [B] a interjeté appel du jugement. Le 4 juin 2013, l'affaire a été retirée du rôle. A la demande de [C] [O] [U], elle a été remise au rôle le 8 juillet 2013.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631526e03efc4516bd2e63

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

6] Lieudit [Localité 9] à 360.000 euros, - rejeté la demande d'attribution préférentielle de ces biens formée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cefb8594705dbfccc23

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par acte notarié du 25 février 1983, [CH] [NE] a acquis de [UB] [JG] la propriété des parcelles cadastrée section C n° [Cadastre 17] (anciennement [Cadastre 15]), [Cadastre 4] et [Cadastre 6].

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

acquis des consorts [N].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb83364b3ebed3bf0630

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

trentenaire raison pour laquelle Maître [WB] a fait insérer la clause tenant à la condition suspensive de la justification par le vendeur de la propriété régulière du bien.

Source officielle
CA

Chambre 5 B

630ef990223d7c4f137052a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[F] fait état de ce que Mme [V] réside dans le bien dont elle a sollicité l'attribution préférentielle qui lui a été refusée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90921

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

en pleine propriété du bien immobilier commun situé 85 V.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246cfaf0a1de0eb1b6608

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Mme [X] expose qu'elle a appris que le bien acquis était en fait une partie des combles qui avait été divisés en deux lots et transformés en logement sans autorisation.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66a882147be56405acf7903d

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

L'attribution du bien n'étant pas contestée, le magistrat de la mise en état a demandé aux parties de se prononcer sur la date de jouissance divise.

Source officielle
CA

3ème Chambre

67908cd91b5a79f732705572

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe52

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

X... des motifs pour lesquels sa candidature n'était pas retenue ; le tribunal a précisé encore que le choix de la SAFER, qui a préféré l'acquisition de l'ensemble des terres par une seule personne en

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[A] de sa demande au titre de la restitution de biens personnels ; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb24709e24f13d5543b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[R] [S] et a désigné la SCP Moyrand [F] en la personne de Maître [D] [F] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0df2c25a97f0381f50a5

Appel

25 février 2015

25 février 2015

conservé la substance des biens dont elle avait la jouissance en sa qualité d'usufruitière, - statuant sur la demande d'attribution éliminatoire, - déclarer les intimés attributaires de sa part en nue-propriété

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

commerce, au sens de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de la loi du 18 juin 2014, lequel a, de fait, été prorogé jusqu'à la délibération litigieuse ;

Source officielle

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