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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91299
19 mars 2014
de divers comptes, des immeubles et des contrats d'assurance-vie et s'est fondé sur la propriété de ces biens au regard du régime matrimonial des époux qui avaient opté pour la séparations des biens ;
Pôle 4 - Chambre 1
6312f072ef56904f13d44dd9
2 septembre 2022
La vente sur adjudication des biens immobiliers est intervenue le même jour, à l'exception de celle des biens ayant fait l'objet d'une surenchère qui a eu lieu le 17 janvier et les 3 et 4 avril 2008.
CHAMBRE 7 SECTION 2
60366f0fee908e0ffeaa59a7
22 octobre 2015
Elle a subi une intervention chirurgicale. Elle a été reconnue travailleur handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées.
3ème chambre famille
66fe356691b69e88a370fd55
2 octobre 2024
Elle sollicite donc réformation sur ce point et attribution préférentielle du bien indivis.
Pôle 3 - Chambre 1
686611dc957d68b57534e34e
2 juillet 2025
[E] [S] de sa demande d'attribution préférentielle du bien situé [Adresse 7]'; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *fixé la valeur du bien indivis sis [Adresse 7] à 805 770 euros et dit
4e Chambre B
615e0d67c25a97f0381f4d2e
6 février 2014
Le 27 juillet 2012, [C] [B] a interjeté appel du jugement. Le 4 juin 2013, l'affaire a été retirée du rôle. A la demande de [C] [O] [U], elle a été remise au rôle le 8 juillet 2013.
1re Chambre B
61631526e03efc4516bd2e63
29 septembre 2011
6] Lieudit [Localité 9] à 360.000 euros, - rejeté la demande d'attribution préférentielle de ces biens formée par M.
1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc23
4 juillet 2023
Par acte notarié du 25 février 1983, [CH] [NE] a acquis de [UB] [JG] la propriété des parcelles cadastrée section C n° [Cadastre 17] (anciennement [Cadastre 15]), [Cadastre 4] et [Cadastre 6].
Chambre 1-5
69d9e460cdc6046d47d9d4b3
10 avril 2026
acquis des consorts [N].
68e1fb83364b3ebed3bf0630
3 octobre 2025
trentenaire raison pour laquelle Maître [WB] a fait insérer la clause tenant à la condition suspensive de la justification par le vendeur de la propriété régulière du bien.
Chambre 5 B
630ef990223d7c4f137052a0
30 août 2022
[F] fait état de ce que Mme [V] réside dans le bien dont elle a sollicité l'attribution préférentielle qui lui a été refusée.
6253cc94bd3db21cbdd90921
25 juillet 2013
en pleine propriété du bien immobilier commun situé 85 V.
616246cfaf0a1de0eb1b6608
31 octobre 2013
Mme [X] expose qu'elle a appris que le bien acquis était en fait une partie des combles qui avait été divisés en deux lots et transformés en logement sans autorisation.
1ere Chambre Section 2
66a882147be56405acf7903d
29 juillet 2024
L'attribution du bien n'étant pas contestée, le magistrat de la mise en état a demandé aux parties de se prononcer sur la date de jouissance divise.
3ème Chambre
67908cd91b5a79f732705572
21 janvier 2025
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe52
15 novembre 2012
X... des motifs pour lesquels sa candidature n'était pas retenue ; le tribunal a précisé encore que le choix de la SAFER, qui a préféré l'acquisition de l'ensemble des terres par une seule personne en
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
[A] de sa demande au titre de la restitution de biens personnels ; - débouté M.
63104bb24709e24f13d5543b
31 août 2022
[R] [S] et a désigné la SCP Moyrand [F] en la personne de Maître [D] [F] en qualité de mandataire liquidateur.
615e0df2c25a97f0381f50a5
25 février 2015
conservé la substance des biens dont elle avait la jouissance en sa qualité d'usufruitière, - statuant sur la demande d'attribution éliminatoire, - déclarer les intimés attributaires de sa part en nue-propriété
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
commerce, au sens de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de la loi du 18 juin 2014, lequel a, de fait, été prorogé jusqu'à la délibération litigieuse ;
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