complémentaire, et que son attribution, ainsi que l'a rappelée la commission de recours amiable, au terme de sa décision du 24 septembre 2018, résulte soit de la décision du médecin-conseil, soit d'une

Si le salarié perçoit déjà 80 % de son dernier salaire, le montant de la rente complémentaire est égal à zéro.

de son effet attributif; - les dispositions de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées ; - compte tenu de l'existence d'un plan de sauvegarde sur 10 ans

Statuant sur le pourvoi formé par M.

Elle faisait valoir que la saisie-attibution avait été pratiquée sur son compte bancaire qui était alimenté exclusivement par les prestations familiales, alors qu'en application de l'article L. 553-4 du

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Par voie de conclusions développées à l'audience par son avocat, la société Supplay réitère les demandes contenues dans son exploit introductif d'instance.

ne lui soit opposable, ayant poursuivie sa scolarité en 2022 pour un semestre afin de valider son diplôme.

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2002 et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83, 20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que d'une pension

[J] [E] a cédé à la SCI DU LINTAN, représentée par son gérant, M.

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MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande d'attribution préférentielle Mme [N] n'avait pas, ainsi qu'il ressort de ses conclusions en première instance, formé de demande d'attribution préférentielle, qui

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La rente n'ayant pas spontanément été révisée depuis 2008, Madame Y... a été autorisée par le juge de l'exécution à faire pratiquer une saisie attribution sur les comptes de Monsieur Z... pour obtenir

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Elle en tire comme conséquence que la saisie-attribution pratiquée serait nulle, et que l'exécution forcée des intérêts attachée au principal serait prescrite.