police de Paris à sa demande consultation du rapport de l'enquête administrative pour défaut de loyauté du groupe « N2 du SLT 14 » menée par le brigadier chef de police X lors de laquelle il a été auditionné

Il n'est pas allégué d'audition antérieure à cette notification. Aucune atteinte aux droits de l'intéressé n'est donc démontrée.

[E] [T] ; Vu l'appel interjeté par Maître [F] [U] venant au soutien des intérêts de M.

[L] [F] ; Vu l'appel interjeté par Maître [Y] venant au soutien des intérêts de M.

Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...

Comparant en personne Madame Lucile X... épouse Z... ... 62310 COUPELLE VIEILLE Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection

[I] [F] [J] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître Guillaume SAUDUBRAY venant au soutien des intérêts de M.

[R] a implicitement reconnu les violences sur la personne de Mme [J].

à l'audition consulaire du 6 septembre 2023 puisqu'il était convoqué devant le juge des libertés et de la détention, l'audition devant les autorités consulaires algériennes s'est tenue le 27 septembre

Il a ainsi pu procéder au rachat de cotisations prescrites pour des périodes afférentes aux années 1965 à 1970 pour un montant de 1.798 euros et a été admis au bénéfice d'une retraite personnelle à compter

[R] [H] ; Vu l'appel interjeté par Maître [J] [I] venant au soutien des intérêts de M.

[O] [V] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître NAUDIN venant au soutien des intérêts de M.

L'article 63-4-3 du code de procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions.

Il a relevé que le 17/06/2022 le Préfet avait demandé au Consulat d'Algérie si ses services souhaitaient auditionner l'intéressé ; que le 29/06 ledit Consulat avait indiqué qu'il serait procédé à l'audition

En ce qui concerne la légalité interne : 8.

[T] [G] présentant des troubles mentaux manifestes et représentant un danger imminent pour la sûreté des personnes et/ou pour lui-même, le psychiatre de ce service a adressé l'intéressé le 21 décembre

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.'

Si l'appelante a un intérêt à démontrer les carences psychologiques du père chez qui la résidence des enfants a été fixée, elle ne peut justifier les attaques personnelles gratuites contre l'ensemble de

de toutes les personnes auditionnées dans le cadre de l’enquête administrative menée, suite à son signalement de faits relatifs à sa période d'affectation à la division SPL de la DRFiP44 de 2017 à 2019