Z..., - confirmer le jugement entrepris en ses dispositions qui lui sont favorables, - statuant à nouveau : - lui donner acte de ce qu'elle renonce au moyen de caducité du compromis pour non-réalisation

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Les consorts [A] ont versé un dépôt de garantie de 110 000 euros, restituable si la non-réalisation de la condition suspensive ne provienait pas de leur fait.

Par lettre adressée par fax le 15 janvier 2013, la SCI TEAM a pris acte 'définitivement' de la demande de caducité du compromis mais a contesté devoir supporter la pénalité convenue au motif que la caducité

et formes stipulés, de sorte que la promesse était caduque ; qu'en dépit de la caducité de la promesse, elle a proposé aux bénéficiaires de remettre en vente sa maison, mais qu'aucun accord sur les délais

Le délai de réalisation de la condition suspensive a été fixé au plus tard le 20 juin 2015 avec réitération en la forme authentique au plus tard le 17 juillet 2015.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite'.

6 et 8 juillet 2019 est caduque ; Ils apportent la preuve des diligences accomplies afin d'obtenir un financement correspondant à leurs capacités financières ou aux stipulations de l'avant-contrat

L'appelante demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal de grande instance de Lyon, - de dire que la non réalisation des conditions suspensives " pollution " et " permis de construire " ne

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

la réalisation.

Il a ajouté que ce compromis était caduc par application des stipulations contractuelles, la demande de permis de construire n'ayant pas été déposée dans le délai convenu.

Il était stipulé qu'en cas de non réalisation de la vente selon les modalités et délais prévus à l'acte, la somme resterait acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre

, de sorte qu'il ne pouvait que résulter la réalisation de la promesse et non la réalisation de la condition suspensive.

Aux termes de ses dernières écritures, il soutient que la condition suspensive de prêt n'ayant pas été levée dans le délai imparti à l'acte sous seing privé alors que les époux [L] disposaient d'un délai

que la bénéficiaire devait s'en prévaloir, soit dans le délai de réalisation de la promesse, soit dans les délais spécifiques à certaines des conditions ; qu'à cet égard, ni la promesse initiale ni l'avenant

Un projet de prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive a alors été envisagé par les parties mais le 14 janvier 2011 la SNC FRANPRIX EXPANSION a demandé la caducité du bail, en application

Or, d'abord, la caducité du contrat de location financière, pour les motifs précédemment exposés, justifie le rejet de la demande en paiement des loyers impayés stipulés par ce contrat caduc depuis la

de la condition suspensive ; - constater que M. et Mme [E] n'ont notifié aux promettant par lettre recommandée selon les formes et le délai prévus à la promesse ni l'obtention ou la non obtention du

Cette offre de prêt au nom de Mme [X] répond aux stipulations contractuelles mais présente des anomalies puisqu'il manque, au dessus de sa signature, le rappel de ses prénom et nom ainsi que la date.