SUR CE Sur les causes du licenciement La SARL GILEAD SCIENCES fonde sa décision de licenciement sur une insuffisance professionnelle et une faute sérieuse.

C / S'agissant de la cause du licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et

Y... les sommes suivantes : - 4.800 F à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; - 28.800 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -

que nous sommes contraints de prononcer votre licenciement. " Votre absence prolongée pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement car elle apporte un trouble suffisamment grave

Y... les sommes suivantes : - 4.800 F à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; - 28.800 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -

Elle revient sur les causes du licenciement, qui sont selon elles réelles et sérieuses : attitude désagréable avec la clientèle, tenue vestimentaire incorrecte, indélicatesse à l'égard de l'employeur,

La lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur

les sommes de 90 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

*] sur la cause du licenciement La lettre de licenciement est ainsi motivée : " notre société a fait l'objet d'une baisse d'activité importante, nous vous avons proposé un emploi à temps partiel, mais

USP NETTOYAGE d'établir de telles recherches, il convient de constater qu'elle n'a pas satifait à l'obligation pesant sur elle, ce qui ôte à la cause du licenciement invoquée tout caractère réel et sérieux

Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, mentionne que le licenciement a pour cause la suppression du service "réceptif", ce qui constitue une réorganisation de l'entreprise

Il est de règle que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture

sur les fiches suiveuses, absence injustifiée le 27 DECEMBRE 2004, non port de chaussures de sécurité ; Attendu que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause

autre motif précis, ne peut constituer en elle-même une cause de licenciement et qu'il convient que les mauvais résultats procèdent soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable

Sur la cause du licenciement En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

Sur la cause du licenciement En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Par jugement en date du 11 décembre 2006, le conseil a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a alloué à Mme Y... les indemnités suivantes : - 643,07€ à titre de

Il soutient que le jugement déféré n'a pas indemnisé l'intégralité du préjudice que lui a causé son licenciement injustifié et il réclame les sommes de 414 119 euros pour son préjudice financier et de

MOTIFS DE LA DECISION A... que si la maladie n'est pas en soi une cause de licenciement, l'absence prolongée du salarié ou ses absences répétées peuvent constituer un motif de licenciement dès lors qu'elles