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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
CLBA a droit à une indemnité d'éviction, - condamner la S.C.I.
1ère Chambre
67f4adb276ec6bab6dfbac2b
7 avril 2025
droit, - condamné la clinique [6] à payer à Monsieur [W] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à octroyer à la clinique [6] le bénéfice des
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
la SAS COKES DE CARLING aux entiers frais et dépens de l'instance y compris ceux liés à son exécution ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire concernant
Chambre Sociale
61633c137eadebb7307d1f15
6 septembre 2011
Au début de l'année 2008, j'étais à la recherche d'un directeur adjoint pour l'association du Renouveau.
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c09667
3 octobre 2024
Sixièmement, en application de l'article 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié de plus de cinq ans, il est fondé à obtenir une indemnité comprise entre trois et six mois de
6253cce7bd3db21cbdd91a3d
4 septembre 2014
- de condamner le Conseil Général aux entiers dépens.
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
Statuer ce que de droit quant à la demande formulée par Maître Z...es qualité de Mandataire Liquidateur de NIJMAN WINNENN au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
Ch civ. 1-4 copropriété
68e892fbf271a402af33b7c1
8 octobre 2025
La somme en cause a bien été payée à qui de droit.
Pôle 6 - Chambre 2
6a1922f9cdc6046d47534b95
28 mai 2026
la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats du Val d'Oise à payer à Mme [R] [A] une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre du préjudice lié à l'avertissement annulé ; Condamne
69e858d4cdc6046d4718cce0
21 avril 2026
[H] [O] aux dépens de l'instance * rappelé que la décision était exécutoire de plein droit.
13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
Ce délai, que l'article L 110-4 fixait alors à dix années, a été réduit à cinq ans en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2018 qui dispose que 'les dispositions de la présente loi qui réduisent
Pôle 6 - Chambre 13
63d4cd0f92a57405de3317f8
27 janvier 2023
Quand bien même un salarié a commencé à travailler avant l'âge de 20 ans et est potentiellement, en raison de son année de naissance, admissible au bénéfice d'une retraite anticipée pour carrière longue
6253cdd7bd3db21cbdd94af7
26 octobre 2020
à son encontre, - condamner V...
Chambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d36
4 juillet 2024
L'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
CHAMBRE 7 SECTION 2
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (772,50 euros) par mois et par enfant, soit au total la somme de MILLE CINQ CENT QUARANTE CINQ EUROS (1.545,00 euros), la contribution que doit verser Monsieur
Chambre 4 A
67f9f6fc190d73a10ce27dbe
4 avril 2025
compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
5ème Chambre
686767037c03803a32c27247
2 juillet 2025
Il résulte d'un décompte produit par le bailleur qu'au jour de la résiliation de plein droit du bail, le preneur lui était redevable des loyers de janvier et février 2019, auquel il convient d'ajouter
Chambre 1-6
6312eef92e6a8e4f13ca6169
1 septembre 2022
[G] a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de 50 %, - ordonné avant dire droit une expertise médicale confiée au docteur [W]-[K], - condamné Mme [I] épouse [U] et la SA Zurich
Pôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bafffa
31 mai 2018
de l'année 2012.
6253ca84bd3db21cbdd8b3eb
3 juin 2008
de 33.043,40 € (soit le tonnage de la récolte de l'an 2000 de 9 308 kg à 0,71 € par kg en moyenne, pendant 5 ans).
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