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472 résultats pour « cessation de plein droit aux soixante-cinq ans du condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6961422acdc6046d47c4d25b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CLBA a droit à une indemnité d'éviction, - condamner la S.C.I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f4adb276ec6bab6dfbac2b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

droit, - condamné la clinique [6] à payer à Monsieur [W] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à octroyer à la clinique [6] le bénéfice des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c3

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

la SAS COKES DE CARLING aux entiers frais et dépens de l'instance y compris ceux liés à son exécution ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire concernant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c137eadebb7307d1f15

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Au début de l'année 2008, j'étais à la recherche d'un directeur adjoint pour l'association du Renouveau.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c09667

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sixièmement, en application de l'article 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié de plus de cinq ans, il est fondé à obtenir une indemnité comprise entre trois et six mois de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a3d

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

- de condamner le Conseil Général aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Statuer ce que de droit quant à la demande formulée par Maître Z...es qualité de Mandataire Liquidateur de NIJMAN WINNENN au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68e892fbf271a402af33b7c1

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La somme en cause a bien été payée à qui de droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922f9cdc6046d47534b95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats du Val d'Oise à payer à Mme [R] [A] une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre du préjudice lié à l'avertissement annulé ; Condamne

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d4cdc6046d4718cce0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[H] [O] aux dépens de l'instance * rappelé que la décision était exécutoire de plein droit.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Ce délai, que l'article L 110-4 fixait alors à dix années, a été réduit à cinq ans en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2018 qui dispose que 'les dispositions de la présente loi qui réduisent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Quand bien même un salarié a commencé à travailler avant l'âge de 20 ans et est potentiellement, en raison de son année de naissance, admissible au bénéfice d'une retraite anticipée pour carrière longue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

à son encontre, - condamner V...

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d36

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60354842c79af371ae9af85c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (772,50 euros) par mois et par enfant, soit au total la somme de MILLE CINQ CENT QUARANTE CINQ EUROS (1.545,00 euros), la contribution que doit verser Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67f9f6fc190d73a10ce27dbe

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

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CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c27247

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte d'un décompte produit par le bailleur qu'au jour de la résiliation de plein droit du bail, le preneur lui était redevable des loyers de janvier et février 2019, auquel il convient d'ajouter

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6312eef92e6a8e4f13ca6169

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[G] a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de 50 %, - ordonné avant dire droit une expertise médicale confiée au docteur [W]-[K], - condamné Mme [I] épouse [U] et la SA Zurich

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bafffa

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

de l'année 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3eb

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

de 33.043,40 € (soit le tonnage de la récolte de l'an 2000 de 9 308 kg à 0,71 € par kg en moyenne, pendant 5 ans).

Source officielle

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