du chèque et non au visa du droit cambiaire.

De plus, chaque fin de mois nous avons des difficultés à faire les échéances salariales.

Sur les livrets ont été apposés lors de la remise de ces fonds les initiales JF correspondant au nom de son père : Jean X... et la soeur de l'appelante atteste que ces fonds ont été remis à Mme X... par

Tandis que l'appelante maintient ses demandes de reversement pour les bénéficiaires [P], qui ne bénéficiait pas de la CMU à la date des soins mais avait souscrit une mutuelle, [K] pour des prestations

établit que le bénéficiaire a encaissé le chèque mais aussi lorsque, l'ayant reçu, le non-encaissement est de son fait, - le non-encaissement du chèque résulte d'un défaut de surveillance du chantier

justifiées depuis sa nomination en qualité de co-gérante de la société PSE Production et ce jusqu'au dernier chèque émis par ses soins ou virement dont elle a été bénéficiaire, somme qui ne saurait être

Ce dernier a remis le chèque à l'encaissement sur son livret B de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance.

n° 0000083 du 7 août 2015 (voiture Kia) ; 345,60 euros, chèque n° 5292306 du 12 décembre 2015 (Jantes Kia) ; - pour les chèques remis à Mme [U] [EM], les sommes de : 5 000 euros, chèque n°'9300407 du

[B], à défaut d'identification possible, au regard des faits relatés, des bénéficiaires des chèques, et de preuve que les chèques auraient un jour été remis à l'intéressé en vue d'un usage déterminé, la

lors du contrôle dont A... a fait l’objet, notamment des stipulations des conventions signées par cette dernière avec chaque société bénéficiaire, une partie des abandons de créance consentis à la SAS

contribuable n’avait pas conservé de bordereaux de remise de chèques comportant l’identité des tireurs, que le livre journal ne permettait pas de rapprocher les enregistrements comptables des pièces comptables

, ainsi que de relevés de comptes bancaires faisant état de l'émission régulière de chèques de 500 puis de 600 francs, ne suffit pas, en l'absence de justification de l'identité des bénéficiaires de ces

[P], lequel lui a remis un chèque n° 8559433 de 20'000 € le 5 octobre 2021 sur son compte personnel ouvert dans les livres de la banque LCL, à titre de garantie des dettes futures de la société.

attachée à la possession ou encore remises à titre de remboursement de frais engagés pour son fils.

remis par M.

collaborateur conclu le 1er février 2012 ; - les sommes non admises en déduction correspondent à des chèques remis au gérant de la SELARL de chirurgiens-dentistes, et dépourvus, à la demande de ce

Sur le chèque Si l'émission du chèque transfère de plein droit la provision au profit du bénéficiaire encore faut il que le tireur ne soit pas dessaisi de son pouvoir de transférer ladite provision

Par lettre datée du 15 septembre 2016, remise en main propre, il a été notifié à Mme [V] [U] la fin de sa période d'essai.

des pièces versées aux débats que ce chèque, lors de son encaissement sur un compte ouvert au nom de Mme [I] [W], indiquait comme bénéficiaire Mme [I] [W] '; qu'il s'en infère que c'est Mme [I] [W], qui

Cette demande comportait, pour chaque année et chaque compte, le détail des sommes concernées selon qu'elles provenaient de versements en espèces, par virements ou par chèques et mentionnait pour les virements