RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. S.

Il expose que : - Mme [H] a tenté d'éluder, au moyen d'une clause dérogatoire, les dispositions protectrices pour le locataire, de cette loi et que cette clause frauduleuse doit être retranchée du bail

La clause bénéficiaire du contrat était rédigée au bénéfice de la fondation [W] [I].

de l'incompétence d'attribution du Juge judiciaire au profit de la compétence d'attribution du Juge administratif, soulevée par M.

Il laisse à sa survivance son conjoint successible, Mme [V] [J] épouse [T], et ses deux enfants M. [A] [T] et M. [Y] [T].

manuscrite non reproduite en intégralité).

suivant déclaration du 15 avril 2010, limité aux effets du divorce, dès ses premières conclusions déposées le 17 août 2010 ; Vu ses dernières conclusions de réformation déposées le 26 novembre 2010,

La clause sera donc considérée comme licite.

La clause sera donc considérée comme licite.

pouvoir spécial INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Claude

, 1401 et suivants, 1467 et suivants du code civil, - rejeté la demande de Pierre X... au titre de ses effets personnels -constaté l'accord des parties selon lequel Geneviève Y... abandonne les meubles

d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.

Le 31 mars 1998, la COTOREP a reconnu sa qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie A pour une durée de deux ans.

[T] de payer l'intégralité des sommes restant dues.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Z... devra verser à son épouse au titre du devoir de secours à la somme de 180 euros par mois ; - dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement, la résidence des enfants étant fixée chez la

[G] [J] et Mme [P] [N] ont donné à bail à ferme à Mme [K] [Z] les parcelles suivantes : - Commune d'[Localité 9]: * parcelle IC [Cadastre 6] d'une contenance de 52a - Commune de [Localité 8] *parcelle

DECLARER Madame [A], [I], [U], [H] [S] recevable en son intervention volontaire principale, en sa qualité de conjoint survivant de Monsieur [Y] [T], donataire de l'usufruit de l'universalité des biens

Il conclut à la confirmation du jugement et, subsidiairement, à la nullité de la clause de restitution.

Au regard de ces dernières dispositions, la clause attributive de compétence aux juridictions anglaises figurant dans le contrat de travail est inopposable à M. [C] [O].