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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac39
11 mars 2008
11 mars 2008
de Procédure Civile et R 142- 28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603590134f8a04b4e40c8090
31 mars 2016
31 mars 2016
DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE SMEREP, société mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au RNM sous le n° 775 684 780 et agissant poursuites et diligences
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad27
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pour la gestion du groupe hosptalier de [Localité 12] (ci-après UMG-GHM), est une personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le code de la mutualité.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad1f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388e
4 janvier 2017
4 janvier 2017
la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
67fde8449b68debe44f7e979
10 avril 2025
10 avril 2025
, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I; b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
SYNERGIE le lendemain comme prévu accompagné d'un huissier de Justice ; Par lettre du 20 janvier 2006 remise en main propre, la S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272690
29 juin 2017
29 juin 2017
L'article L.862-4 du code de sécurité sociale applicable aux faits de l'espèce, dans sa version issue de la loi du 17 décembre 2008 dispose : I.
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mission de service public, et les régimes complémentaires ou sur complémentaires relevant des entreprises d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des organismes assureurs relevant du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f29
26 février 2004
26 février 2004
du Code de la Mutualité.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce6
31 août 2023
31 août 2023
l'annulation des mises en demeure et de la décision de la commission de recours amiable, - subsidiairement que l'Urssaf soit enjointe de justifier d'une inscription au registre prévu par l'article L. 411-1 du Code
Source officielle9e Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f5720
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Compte tenu des multiples entraves qu'il a subies pour assurer les missions qui lui incombent en vertu des dispositions du code de la mutualité, en particulier, dans la gestion du personnel, le conseil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2ce375782d5f060fdcda
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle considère que l'Union est une personne morale de droit privé et une mutuelle relevant du code de la mutualité et, comme telle, soumise à une obligation d'immatriculation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e6975782d5f06100315
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle considère que l'Union est une personne morale de droit privé et une mutuelle relevant du code de la mutualité et, comme telle, soumise à une obligation d'immatriculation.
Source officiellePage 13 sur 245