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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a52
25 mai 2020
25 mai 2020
général des impôts, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 et 12 du code de procédure civile, 119 du code des douanes de l'Union européenne, 28 du traité sur le fonctionnement de l'Union
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdccb2c19f76c369bf8fa11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
L'article 158 du règlement délégué au code des douanes de l'Union dispose que : « Les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 82 254 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue de 4 700
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fe
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Il résulte de l'article 352 ter du code des douanes que lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des Douanes a été révélé
Source officielleChambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bb
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA Albioma Le Gol fait valoir qu'il convient de distinguer le délai de contestation de la créance, énoncé à l'article 346 du code des douanes, et le délai de pour agir contre la décision de l'administration
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a84
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielle1ère Chambre
615e0e65c25a97f0381f55fa
1 octobre 2013
1 octobre 2013
les voies de circulation du centre ; qu'il s'agit alors de produits de technique routière échappant ainsi à la taxe générale sur les activités polluantes; Considérant que l'article 266 septies du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b86b
15 mai 2008
15 mai 2008
en sa qualité de principal obligé ; Que si l'article 96 du Code des douanes dispose que le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte les marchandises en sachant qu'elles son placées
Source officielle1ère Chambre
6162be8499b588421c5e37bf
18 décembre 2012
18 décembre 2012
DE [Localité 3] le 3 octobre 2012 auxquelles il est fait expressément référence pour l'exposé des moyens et prétentions, la société VEDETTES DE [Localité 3] faisant valoir que l'article 285 quater du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2392680d7268397c938e
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Aux termes de l'article 67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26e
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Code Pénal IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, le 04 / 09 / 2007, à VIRSAC-BASSENS (33), NATINF 005739, infraction prévue par les articles 414,423,424,425,426,427,38 du Code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba1
12 octobre 2007
12 octobre 2007
auteur ou complice à la commission des faits ; que la présomption de fraude pesant sur l'intéressé par application de l'article 392 du Code des douanes peut être combattue par la bonne foi de l'intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda0
20 novembre 2006
20 novembre 2006
qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne ayant acquitté des droits ne peut en obtenir le remboursement si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda1
20 novembre 2006
20 novembre 2006
qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne ayant acquitté des droits ne peut en obtenir le remboursement si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a88
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielleCabinet D
66bc488aa5822c82a7cbe01d
8 août 2024
8 août 2024
Il est donc inexact, comme l'affirme la SAS SIFA TAHITI de restreindre la notion de dette douanière à l'article 190 du code des douanes.
Source officielleETRANGERS
65af6d5cb6c6260008b5330e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur l'irrégularité du contrôle Le fonctionnaire des douanes a indiqué être intervenu dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes, au péage de [Localité 1] Nord sens Sud-Nord.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd33cef9fb959c94edc057
1 octobre 2018
1 octobre 2018
des douanes communautaire ; jugé que l'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction
Source officielleRétentions
62a2e0aa5a747ca9d45f1be4
17 mai 2022
17 mai 2022
Il indique à l'audience : 'Sur l'irrégularité de l'interpellation du retenu: le contrôle et l'interpellation du retenu ont été effectués sur la base de l'article 60 du code des douanes.
Source officiellePage 13 sur 1132