AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb9
7 avril 2011
7 avril 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
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Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle conteste la caducité du commandement précité pour défaut de dénonce du commandement au conjoint de l'appelante en l'absence de preuve qu'il s'agit de la résidence principale de monsieur [X].
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