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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
5fdd3cca7fad53a54cda4799
27 septembre 2018
Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdae6220f2a5a79748b6b63
7 mai 2019
Il communique aux débats un décompte prenant en compte les jours fériés non travaillés, ses jours de repos, ses périodes de congés.
Pôle 6 - Chambre 3
6719e5115857dd64cbdaa692
23 octobre 2024
8 jours fériés, 22 jours CP et 13 jours RTT.
19e chambre
627ca9004781dc057dee7e03
11 mai 2022
du temps de pause ; que le débouté de cette demande salariale sera confirmé ; Sur le rappel de 'salaire pour jours fériés et dimanche' : Considérant que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df03aaebb88318fda3d1
11 octobre 2023
Sur le rappel de salaire correspondant aux majorations des dimanches et jours fériés M.
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a680
24 mars 2006
Le 13 mai 2004, ce salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir l'annulation du blâme, le paiement d'un complément de salaire d'un montant de 58,20 €, la somme de 2500 € pour non-respect des
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785eccdc6046d47425312
13 janvier 2026
vérification de votre bulletin de salaire, effectivement les heures fériés ne sont pas ajoutés », admettant ainsi que le salarié avait travaillé ce jour-là, alors que cette journée n'apparait ni dans le
Chambre Sociale
65aa2e46009f81000890dbd0
16 janvier 2024
Le contrat de travail stipulait que : - le salarié serait amené à travailler selon des horaires postés en continu (matin, après midi et nuit) ou en discontinu, de nuit, le dimanche et les jours fériés
7ème Ch Prud'homale
65a0f6c0383a880008fd088d
11 janvier 2024
-(52 jours de repos hebdomadaire + 30 jours de congés payés + le 1 er mai + 8 jours fériés)=274 jours ouvrables/6=45,71 semaines effectivement travaillées soit un horaire annuel de 1600 heures de travail
Chambre sociale
66ac76a7a9cfa399a90d1f71
1 août 2024
La salariée renvoie également à l'article 18 de la convention collective lequel prévoit en son article 18 « jours fériés » : « Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement
Chambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9b
13 octobre 2022
Sur le rappel de salaire pour jours fériés C'est à l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement des salaires, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement
616290d8e498f0b428bb83c8
14 mai 2013
Par ailleurs, ils demandent à la cour de soustraire des salaires à payer les indemnités de fin de mission réglées, de manière à respecter le principe d'égalité entre salariés.
Pôle 6 - Chambre 8
61629bbbeaaf44d62f53e91c
15 avril 2010
la condamnation de la société EK Boutiques à lui régler outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses commissions, rappels de salaires pour travail pendant des jours fériés
6253cce8bd3db21cbdd91a52
8 septembre 2014
un même salarié de plus de six jours par semaine.
Chambre 4 A
67ff3d3b6d3290e00e0e79ec
15 avril 2025
Cependant, aucune heure supplémentaire non rémunérée n'a été accordée au salarié.
6163c2b71a5f0a71dc3c9121
14 janvier 2010
Sur le rappel de salaire sur complément maladie : Aux termes de la convention collective applicable, en cas d'absence pour maladie, le salarié bénéficie du maintien de son salaire net sous déduction des
6253ca1fbd3db21cbdd8a1bd
20 décembre 2007
au titre des jours fériés Attendu que Monsieur X... a été rémunéré en avril 2004 pour un jour férié (lundi de Pâques) et mai 2004 pour 4 jours fériés ; que le dimanche de Pâques et dimanche de Pentecôte
Chambre 4-2
6364ba06e405357f749ea41e
21 octobre 2022
2016 et congés payés afférents, - rappel de salaire au titre des heures de jours fériés et congés payés afférents, - rappel de salaire au titre des primes de 13ème mois et congés payés afférents, -
Chambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ea
10 janvier 2025
Les seules majorations mentionnées concernent les dimanches et jours fériés.
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
Mlle X... produit un décompte détaillé des heures travaillées le dimanche et les jours fériés au cours des années 2005, 2006, 2007 et 2008.
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