Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 : 3.

B... ne comportait que des moyens inopérants.

B doit être regardé comme invoquant l'omission à statuer sur ce moyen qui n'était pas, selon lui, inopérant. 3.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la charge des dépens ; () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants

Mme [T] a conclu et a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions au fond aux intimées par actes du 4 avril 2024. Elle a remis ses conclusions au fond au greffe le 9 avril 2024.

Cette requête ne comportait donc que des moyens inopérants.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 avril 2026, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A ne comporte que des moyens inopérants.

Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu'elle

Vu les conclusions notifiées le 27 octobre 2021 par Mme [N], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées le 5 octobre 2021 par la CARPIMKO, oralement soutenues à l'audience ;

Vu les conclusions notifiées les 14 décembre 2021 par M.

Vu les conclusions notifiées les 15 décembre 2021 par M.

Vu les conclusions notifiées les 14 décembre 2021 par Mme [C] , oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées le 13 janvier 2022 par la CGSS, oralement soutenues à l'audience ;

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 28 décembre 2010 n’est pas devenu caduc ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Lapouzade, président-rapporteur, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Milly, substituant Me Weinberg, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.