NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 AVRIL 2026 APPELANTS : M.

C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[N] [G] et Mme [S] [G] font valoir que l'appelante ne démontre pas que le caractère constructible ou non des parcelles ait été déterminant de son consentement, ni que ce critère soit entré dans le champ

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription

Sur le fond, les appelants reprochent à la décision déférée de comporter une succession de constatations sans motiver en quoi les agissements constatés constituent des actes de concurrence déloyale et

[V] et Mme [B] le 24 juillet 2019 dont elle aurait eu connaissance avant la vente, - a dit en conséquence que la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ne peut produire

[W] [E] a interjeté appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

et rappelle la qualité de vendeur professionnel de sa contradictrice mettant à sa charge une présomption irréfragable de connaissance des vices même non apparents.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04162

compris la bande de terrain litigieuse. " Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir des appelants en soulignant que la recevabilité de

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS - Section encadrement - RG n° 09/13153 APPELANT Monsieur [O] [

Elle ajoute qu'elle a parfaitement accompli les obligations qui lui incombaient puisque dès qu'elle a eu connaissance de l'état d'invalidité de M.

Il ne fait nul doute que cet énoncé retranscrit les propos des appelants.

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 654 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/01366 AFFAIRE : S.A. BOURNAN DISTRIBUTION C/ X... Alain Jugement du C.P.H.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Leasecom M.

Monsieur [D] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

)et de M [W] (pièce 58 de l'appelant). 2/ l'existence d'une surveillance constante ,d'un 'flicage ' non justifié au vu des résultats et manifesté par la décision unilatérale d'un changement de bureau

Les appelantes estiment enfin que la SARL 2AC avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la SARL NOX dans la mesure où Monsieur [V] était gérant de la SARL 2AC ainsi que de la SARL NOX,

[L] à lui restituer la somme de 10 000 euros ; - ordonner la restitution du véhicule aux frais de l'appelant dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et juger qu'à défaut

une telle fin de non-recevoir ; à considérer que l'AJE n'ait eu connaissance des conclusions de l'appelant que le 11 septembre 2023 à l'occasion de la notification de ses conclusions, l'AJE avait alors