Il existe donc une contestation réelle et sérieuse portant sur l'interprétation de ce protocole, la juridiction des référés ne pouvant se prononcer à défaut de décision définitive en l'état du pourvoi

demandé au juge des référés d'interpréter le contrat; que le bordereau de souscription a, en effet, fait partir le calcul des intérêts à compter du 22 décembre 2017 ou de la réception de la souscription

Elle soutient qu'il n'y a pas lieu à référé considérant l'existence d'une contestation sérieuse.

Le 8 janvier 2018, le juge de la saisie des rémunérations a renvoyé l'affaire devant le tribunal d' instance au motif d'une contestation sérieuse soulevée par M.

L'interprétation défendue par la société BTSG2, qui porte sur un contrat ancien, dans le cadre d'un litige complexe, ne correspond pas à celle initialement mise en œuvre par les parties au contrat.

pour licenciement nul, - de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - de sa demande de

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

Le premier juge a écarté les contestations élevées par la société Stylique qui se prévalait notamment des pénalités de retard dues par la société Cogeclim comme non sérieuses mais n'a fait droit que partiellement

En tout état de cause, l'appelante fait état de contestations sérieuses.

de responsabilité et force est de constater que le contrat d'assurance est sujet à interprétation, ce qui relève de la seule compétence du juge du fond.

reste incontournable dans un tel contexte.

La SCI Foro estime que ces contestations ne sont pas sérieuses.

[Z] à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération parfaite des lieux au montant du loyer et des provisions sur charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, en ce qu'il l'a

A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

ne lui permettent pas de justifier une contestation sérieuse ; -que contrairement à ce que soutient la partie adverse, il n'a jamais exigé le paiement des loyers en espèce ; qu'il établit d'ailleurs

A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

- Vous avez souhaité embaucher, à compter du 1" janvier 2021, une salariée, en contrat à durée indéterminée.

- L'absence d'urgence, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite - L'existence de contestations sérieuses s'opposant à ce qu'il soit fait droit aux demandes de Monsieur [T] [V] En

GMC ne peut pas être indemnisée de la perte de chance d'être payée intégralement de sa prestation conformément à l'article III du contrat dès lors que l'allocation de dommages et intérêts à ce titre nécessite