, serait sans effet et que dès lors, la convention se trouverait renouvelée pour une nouvelle période de huit années ; Qu'en effet, l'article 4 du contrat relatif à la durée et à la fin du contrat dispose

de tous les occupants du logement.

[O] a commis des manquements graves dans l'exécution de son contrat de bail ; * En conséquence, ordonné l'expulsion, de sa personne, de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens, autorisé Mme

par le concours de la force publique sans qu’il lui soit accordé une solution de relogement préalable par les services de la Drihl ; - l’expulsion avec le concours de la force publique lui a causé un

de son chef, il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique après accomplissement des formalités d'usage, le tout en application des

au relogement de la personne, portent ils atteinte aux principes constitutionnels protégeant les personnes handicapées et notamment le droit à un relogement' Par mémoire en réponse du 27 janvier 2014

sans droit ni titre, . ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, . ordonné le transport et la séquestration

de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et

Sur le congé pour reprise et sur l'expulsion de Mme [K] [B] : L'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre par l'effet d'un commandement de payer visant une clause résolutoire ou par

d'un appartement sis a MEUDON (92), 8 rue du Bel Air, a fait assigner Monsieur Y... devant le Tribunal d'Instance de VANVES aux fins de voir valider le congé en date du 17 février 2000, et ordonner l'expulsion

de la vie privée et familiale des occupants.

vendre délivré le 05 juin 2020 à effet au 19 mars 2021 - dit que Madame [D] était déchue de tout titre d'occupation - ordonné l'expulsion de Madame [D] ainsi que celle de tout occupant de son chef du

ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier

, - réformer le jugement du 7 mars 2023 en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de bail et dit qu'il serait procédé à leur expulsion, - réformer le jugement du 7 mars 2023 en ce qu'il a

Sont cependant recevables les conclusions relatives aux loyers et intérêts, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse.

[U] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1] à [Localité 3] ; - ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique

[E] [C] est un occupant sans droit ni titre du terrain situé en bordure de la départementale 17, sur la commune d'[Localité 5] ; - ordonne son expulsion et celle de tout occupant de son chef du terrain

L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution autorise le juge ordonnant l'expulsion à accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

de bail du 5 août 2016 portant sur le logement sis [Adresse 2] ; Ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Mme [B] ainsi que de tout occupant de son chef, du logement sis [Adresse 2] ;

X... occupant sans droit ni titre - ordonné son expulsion du local loué - fixé au montant du loyer charges comprises le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération effective des