Aux termes de ces deux décisions, l'exception d'inexécution invoquée par la société Jardin d'Afrique n'ayant pas été retenue, la résiliation de plein droit des deux baux a été prononcée avec les conséquences

02 NOVEMBRE 2022 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00978 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ3S SCP [U]- [D]-[U] [S]-[G] / [O] [J] Arrêt rendu ce DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la

Par requête du 6 juillet 2023, les époux [U] prétendaient que la cour avait omis dans son dispositif deux chefs de condamnations tranchés dans les motifs et qu'elle n'avait pas précisé le fondement textuel

des chefs du dispositif du jugement qu'il critique, ou l'annulation du jugement.

[H] aux entiers dépens.

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 172 DU HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 12/ 01050 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant

Elle expose que le dispositif du jugement du tribunal n'a pas été visé dans son entier dans la déclaration d'appel.

de demande, a motivé sa décision comme suit : « Attendu qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, monsieur [E] avait au moins deux années d'ancienneté, l'entreprise employant habituellement

En revanche, alors qu'il est noté en en-tête que les deux parties sont représentées par des avocats devant le tribunal judiciaire de GRASSE, cette juridiction a qualifié sa décision de 'réputée contradictoire

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[Z] ayant interjeté appel de cette décision,la cour d'appel de Nîmes, par arrêt contradictoire du 26 octobre 2022, a notamment': confirmé l'ordonnance déférée des chefs relatifs à la résidence des

[N] [Y] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du'6 novembre 2024 des chefs de l'exception de connexité ainsi que des créances antérieures au 7 avril 2018.

Par déclaration du 27 janvier 2022, Mme [G] a formé un second appel de la décision enregistré sous le n° RG 22-440 en précisant que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, sur la demande de rectification d'erreur matérielle : L'appelante soutient que le dispositif de l'ordonnance dont appel contient 2 mentions contradictoires

MOTIFS Dans le dispositif de son arrêt du 26 août 2025, la cour a condamné la société [17] à garantir la société [19] de la condamnation à payer à M.

A l'appui de sa position, la société [2] et [D] [C] fait valoir que, selon une jurisprudence constante, seul le dispositif constitue la décision de la cour, qui a fixé au cas d'espèce à 2 500 euros le

de la décision ci-dessus mentionnée la phrase suivante : "Déclare irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires de la [...] et [...]", - ordonner qu'il sera fait mention de

de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel

Ce sont donc les chefs du dispositif expressément critiqués qui doivent figurer dans la déclaration d'appel.