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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3c

Appel

8 janvier 1998

8 janvier 1998

en un unique contrat à durée indéterminée et en se référant à la théorie du mandat d'intérêt commun ; que de même l'appelante entend contester le motif de rupture invoqué par la société NAMONT ; Mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba7

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870c6

Appel

15 avril 2005

15 avril 2005

. ************* LA COUR Par contrat à durée indéterminée du 16 avril 1986, Madame Y... a été engagée en qualité d'employée de bureau par le GIE WARNER COLUMBIA FILM aux droits desquels est intervenue

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de la convention d'occupation précaire en contrat de location gérance, jugé que la société Distribution Casino France a exécuté le contrat de bonne foi et n'est pas responsable de l'échec de la transaction

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdaff16f9ac5a932a6771ad

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

P... a été engagé le 5 mars 2007 par la SA MEDIAPOST, spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires, en qualité de distributeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20354cfa010008a2d827

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[H] [T], né en 1971, a été embauché à compter du 29 décembre 2010 par la SAS Olivet Distribution en qualité d'hôte de caisse suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890bd

Appel

16 février 2007

16 février 2007

et volume des poignées, lieux de la tournée, délai de distribution) elle peut faire l'objet de contrôles et que la durée d'exécution ne dépend pas du salarié qui choisit seulement le moment de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616323163dbed56e5e2c2f6b

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Les contrats doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 18 avril 2005.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631c5b48f63659ca90a6be

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

RG 10/4149AR [V] [I] a été embauché à compter du 5 décembre 2006 comme chauffeur SPL par la société France distribution express par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b7542de3d260b9932a2

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

les deux parties après le terme convenu, la relation contractuelle se poursuit sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, comportant les mêmes clauses et conditions que le précédent, - que s'agissant

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68de07171bc19e7640ea3dcd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] [X] a été embauché par la Sarl Exsell, dénommée par la suite la Sarl E3D Distribution, en tant que voyageur-représentant-placier (VRP) non exclusif par contrat de travail à durée indéterminée conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a7

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdcf6b63637c907b7d7c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D'ailleurs, le conseil de prud'hommes a seulement constaté la poursuite du contrat de mission. 1 - indemnité de requalification Compte tenu de la requalification en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e050375782d5f060c030e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutes deux tirent comme conséquence de leur position divergente, l'applicabilité des conditions de la dénonciation du contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

67ef6fc07985d82da296f7d5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] [W] a été embauché en contrat à durée indéterminée en qualité d'employé commercial à compter du 1er novembre 2009, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2009.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b8228a02057de6745f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[C] a été recruté par contrat à durée indéterminée par la SARL Chateau Gaillard Distribution en qualité de directeur de distribution à temps plein à compter du 20 septembre 2019 moyennant un salaire de

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CA

Chambre 4-2

62c3d43793e17a637920555d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A compter du 1er janvier 2007, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda8173bce8800cf1a27226

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

L'employeur établit qu'il a été pourvu à son remplacement définitif par un recrutement en contrat de travail à durée indéterminée dans les semaines qui ont suivi le licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11fda16d54af38e6304

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[K] [D] [F] a été embauché par la SARL IPA Distribution en qualité de chauffeur livreur sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel moyennant une rémunération brute mensuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f7499706b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

EXPOSÉ DU LITIGE Après un contrat à durée déterminée conclu le 4 octobre 2010 pour le poste de porteur de presse, M. 

Source officielle

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