CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3c
8 janvier 1998
en un unique contrat à durée indéterminée et en se référant à la théorie du mandat d'intérêt commun ; que de même l'appelante entend contester le motif de rupture invoqué par la société NAMONT ; Mais
6253cb0abd3db21cbdd8cba7
29 octobre 2008
Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée
6253c907bd3db21cbdd870c6
15 avril 2005
. ************* LA COUR Par contrat à durée indéterminée du 16 avril 1986, Madame Y... a été engagée en qualité d'employée de bureau par le GIE WARNER COLUMBIA FILM aux droits desquels est intervenue
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef5
3 avril 2025
de la convention d'occupation précaire en contrat de location gérance, jugé que la société Distribution Casino France a exécuté le contrat de bonne foi et n'est pas responsable de l'échec de la transaction
8ème Ch Prud'homale
5fdaff16f9ac5a932a6771ad
26 avril 2019
P... a été engagé le 5 mars 2007 par la SA MEDIAPOST, spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires, en qualité de distributeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel
Chambre Sociale
661a20354cfa010008a2d827
11 avril 2024
[H] [T], né en 1971, a été embauché à compter du 29 décembre 2010 par la SAS Olivet Distribution en qualité d'hôte de caisse suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.
6253c9b1bd3db21cbdd890bd
16 février 2007
et volume des poignées, lieux de la tournée, délai de distribution) elle peut faire l'objet de contrôles et que la durée d'exécution ne dépend pas du salarié qui choisit seulement le moment de l'exécution
616323163dbed56e5e2c2f6b
20 octobre 2011
Les contrats doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 18 avril 2005.
61631c5b48f63659ca90a6be
12 octobre 2011
RG 10/4149AR [V] [I] a été embauché à compter du 5 décembre 2006 comme chauffeur SPL par la société France distribution express par contrat à durée indéterminée.
1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
les deux parties après le terme convenu, la relation contractuelle se poursuit sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, comportant les mêmes clauses et conditions que le précédent, - que s'agissant
Chambre Premier Président
68de07171bc19e7640ea3dcd
1 octobre 2025
[H] [X] a été embauché par la Sarl Exsell, dénommée par la suite la Sarl E3D Distribution, en tant que voyageur-représentant-placier (VRP) non exclusif par contrat de travail à durée indéterminée conclu
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a7
5 juillet 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée
63b7cdcf6b63637c907b7d7c
5 janvier 2023
D'ailleurs, le conseil de prud'hommes a seulement constaté la poursuite du contrat de mission. 1 - indemnité de requalification Compte tenu de la requalification en contrat à durée indéterminée
3ème Chambre Commerciale
695e050375782d5f060c030e
6 janvier 2026
Toutes deux tirent comme conséquence de leur position divergente, l'applicabilité des conditions de la dénonciation du contrat à durée indéterminée.
1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d5
[M] [W] a été embauché en contrat à durée indéterminée en qualité d'employé commercial à compter du 1er novembre 2009, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2009.
Chambre sociale
627218b8228a02057de6745f
29 avril 2022
[C] a été recruté par contrat à durée indéterminée par la SARL Chateau Gaillard Distribution en qualité de directeur de distribution à temps plein à compter du 20 septembre 2019 moyennant un salaire de
Chambre 4-2
62c3d43793e17a637920555d
1 juillet 2022
A compter du 1er janvier 2007, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda8173bce8800cf1a27226
26 juin 2019
L'employeur établit qu'il a été pourvu à son remplacement définitif par un recrutement en contrat de travail à durée indéterminée dans les semaines qui ont suivi le licenciement.
67f4b11fda16d54af38e6304
[K] [D] [F] a été embauché par la SARL IPA Distribution en qualité de chauffeur livreur sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel moyennant une rémunération brute mensuelle
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706b
27 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Après un contrat à durée déterminée conclu le 4 octobre 2010 pour le poste de porteur de presse, M.
Page 13 sur 235