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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
61629bc3eaaf44d62f53e9b6
23 janvier 2013
La convention collective nationale applicable est celle des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957, ses annexes et ses avenants.
Pôle 4 - Chambre 10
627df9300d41e0057d43e5ae
12 mai 2022
collective du 19 novembre 2007 et de l'article 17.1 du règlement du régime national de prévoyance des Etam, constituant l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9e4b01e5b9d244c32631d
7 novembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 23 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige dispose
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
A l'issue d'un appel d'offres initié en 2019, la société Air France a confié ses prestations de sécurité et de sûreté à la société Sécuritas Transport Aviation Security (ci après 'la Société Sécuritas'
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9e
17 septembre 2001
sociale, dû en application de la convention collective pour le calcul duquel, elle demande la désignation d'un Expert.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dd6c25a97f0381f4fd7
10 mars 2015
Par avenant n°48 du 23 novembre 2010 à la convention collective nationale de l'immobilier, les partenaires sociaux concluaient un régime de couverture des frais de santé et de prévoyance des salariés de
Pôle 6 - Chambre 12
60343772d55acc28b2f7a953
19 janvier 2017
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par l'Opéra national de Paris d'un jugement rendu le 1er août 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
La relation de travail est régie par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). 6.
Chambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738fa
10 janvier 2025
Périmètre La présente convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
collective applicable est celle des employés et cadres de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM de la Loire demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 7 janvier 2013, visées par le
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc7
2 avril 2024
; 3° les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.
6253cb30bd3db21cbdd8d0d8
25 novembre 2008
financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par un régime de sécurité sociale lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; Les régimes de sécurité
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
de sécurité sociale du Var.
6263993d81d302277d8e8c7c
22 avril 2022
collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention Syntec), en ce qu'elle correspond aux catégories de classification
Chambre sociale
6274bd442799a9057d5dd214
5 mai 2022
collective nationale des organismes de tourisme.
63c10509bf9fd47c90a13570
12 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2015, la SAS [3] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale aux fins de contester le chef de redressement
63c10509bf9fd47c90a13572
Par courrier du 13 février 2018, la société a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale, qui a rejeté son recours par décision du 26 septembre
Pôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés, - dit que les dispositions de la convention collective des organismes de sécurité sociale relatives au paiement des surveillances de nuit
Avis
CADA:20164906
15 décembre 2016
associés des sociétés, convention de sous-traitance, le formulaire CERFA qui prouve l'appel d'offre et la convention qui lie la sous-traitance et les caisses...) ; 8) les statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie
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