1974 selon Mme [K], ou le 25 janvier 1975, selon Radio France et le 31 octobre 2017.

civil (1156 selon l'ancienne codification), Vu la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972, Vu l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention, en invoquant les

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

Le [Date décès 2] 1971, [M] [J] est décédée à [Localité 1](Seine-Saint-Denis).

En mars 1976, il a été désigné délégué syndical CFDT.

), du 27 août 1974 au 31 janvier 1996, exclusivement au fond.

et une sortie le 31 décembre 1977, - une entrée de la salariée dans l'entreprise le 1er octobre 1977 et une sortie le 31 décembre 1978, - une entrée de la salariée dans l'entreprise le 1er juin 1979

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2022, la SARL AB Immo 51 invite la cour à : Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu la loi Hoguet du 2 janvier 1972 et le décret du 20 juillet

devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, président Monsieur Bruno BLANC, conseiller Madame Laurence GUIBERT, Vice-Présidente placée sur ordonnance du Premier Président en date du 20 janvier

À titre principal, ils soutiennent qu'en application de la convention de non double imposition signée le 28 mars 1974 entre le gouvernement de la République française et celui de la République socialiste

Par ailleurs, en vertu de l'article 1 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions de chaque pays en matière civile rendues par les juridictions siégeant en Algérie et en France ont

La mise à disposition définie par le contrat de 1977 a été complétée par un protocole du 25 mars 1982.

Elle expose en substance : - que la convention d'honoraires signée par Mme [F] [L] est conforme aux exigences de forme et de fond de l'article 10 alinéas 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, - que la

Sandrine AUDEVAL la SELARL LAURENCE GRENOUILLOUX APPEL d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 25 février 2025.

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

ainsi commencer le 1er novembre 1971 et se terminer à pareille époque de l'année 1996 pour la partie d'immeuble ayant fait l'objet d'une autorisation de plantation pour le 1er novembre 1972, de l'année

Madame [Z] [I] est propriétaire de parcelles limitrophes situées sur la commune de [Localité 27] ( Gard ) selon acte authentique du 26 octobre 1977.

Ils soulignent que ni cet acte de 1972, ni l'acte d'acquisition complémentaire du 12 février 1974 ne mentionnent une servitude antérieure sur la parcelle C 501.

Par actes des 11 septembre 1971 et 4 mars 1972, Côme D..., père de Mme Y..., a acquis de Marie Elisabeth D..., Rose Marie D... et Antoinette D... ses soeurs, dans une maison en copropriété édifiée sur