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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02563_20250305
5 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01850_20230403
3 avril 2023
soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la convention
ORCA_24DA01292_20250505
5 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché de défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit, faute pour la préfète de l'Oise d'avoir fait référence à la la convention franco-ivoirienne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02835_20240318
18 mars 2024
décision portant refus de titre méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : " 1.
1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
la source de 15 % en application du b) du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00808_20230918
18 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des
ORCA_23VE02605_20241105
5 novembre 2024
Vu : - la convention franco-malienne signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02889_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01398_20260127
27 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 12 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États
5ème chambre
DCA_24VE01088_20250116
16 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et le séjour des personnes, signée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00479_20230105
5 janvier 2023
a commis une erreur de fait s'agissant de sa situation professionnelle, laquelle justifiait une admission exceptionnelle au séjour, et une erreur de droit s'agissant du champ d'application de la convention
ORCA_21VE02872_20230321
21 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes signée à Bamako le
DCA_24LY01915_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, en rappelant l’article 9 de la convention franco-sénégalaise ainsi que le cursus de M.
ORCA_25NC02316_20251031
31 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00907_20230802
2 août 2023
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise et les dispositions
DCA_24LY02892_20250918
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures
DCA_23NT01545_20231128
28 novembre 2023
Aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00174_20250701
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants
DCA_25LY00121_20251106
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et
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