dans le passif et postérieurs à la clôture sur les comptes de la liquidation judiciaire.

Il prévoyait : le règlement immédiat des créances inférieures à 500 € ainsi que des frais de procédure, le règlement des créances privilégiées et de manière graduelle et annuelle sur 10 ans suivant

la résiliation du contrat est en date du 13 décembre 2012, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure du 30 avril 2012 puisqu'une créance de restitution est postérieure dès lors qu'une décision

de la SAS Immatt Loc demande à la cour de : * infirmer le jugement rendu le 03 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Narbonne en ce qu'il a : o cantonné le principal de la creance que la societe

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Par ordonnance du 6 septembre 2023, le juge-commissaire a débouté la SCI du Roi René en retenant que sa créance avait été réglée par la société [Localité 4].

Entre temps et en vertu d'un bordereau de cession de créances du 31 janvier 2024, la société MCS & Associés a cédé sa créance contre M. 

Z..., ès qualités, prétend que la SNCF a compensé des créances qu'elle détenait sur la société CLBI avant l'ouverture de son redressement judiciaire avec ses dettes contractées avec cette société postérieurement

antérieures que postérieures à son redressement judiciaire.

profit du créancier poursuivant.

Elle conteste avoir contracté de nouvelles dettes et propose de consigner entre les mains du mandataire judiciaire les sommes dont le PRS se prétend créancier soit 195 424€.

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Elle fait valoir que la liquidation sera irréversible si l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas ordonné, et que cet arrêt ne sera pas préjudiciable aux créanciers puisqu'elle est en mesure de régler

Le premier de ces textes concerne l'existence d'un titre au profit du créancier saisissant constatant une créance certaine, liquide et exigible.

Il prétend que le créancier public a l'obligation de porter à la connaissance de l'administrateur judiciaire et à défaut du mandataire judiciaire l'existence de sa créance postérieure au jugement d'ouverture

44 euros à titre échu et que de nouvelles créances ont été déclarées pour la période postérieure au 21 septembre 2021.

S'agissant des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, elles soutiennent qu'ils sont régulièrement réglés.

Il prétend que le créancier public a l'obligation de porter à la connaissance de l'administrateur judiciaire et à défaut du mandataire judiciaire l'existence de sa créance postérieure au jugement d'ouverture

Par jugement d'orientation du 22 septembre 2023 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a pour l'essentiel : ' débouté la SCI B.L.S de ses contestations ; ' mentionné la créance du

DU LANGUEDOC à la somme de 41.935,40 EUR, - prendre acte du règlement partiel de la créance à hauteur de la somme de 18.989,80 EUR, En conséquence, - fixer la créance de la CAISSE REGIONALE DE