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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
privilégiées : 0 F créances chirographaires : 0 F créances rejetées : 3'146'135 F créances 'en instances': 0 F.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0dd0c25a97f0381f4fba
18 février 2015
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 juillet 2013 ayant': - fixé les créances de Mme [F] [C] [C] au passif du redressement judiciaire de la SARL Desclée De Brouwer à due concurrence
Pôle 5 - Chambre 8
660cf2667c1ccb0008628e4d
2 avril 2024
sociale de 4.174,77 euros, une créance locative de 20.892,74 euros et une créance de la société PLD de 58.897,75 euros, que l'actif disponible de 126.664,98 euros est inférieur à ce passif exigible.
4e Chambre A
6162ec366c9bddc8258476a3
8 juin 2012
immobilier spécial prévu par l'article 2374 du code civil ; en vertu de ce texte, les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; 1°
642d14c0cb8fa004f57da2da
4 avril 2023
Sur l'augmentation frauduleuse du passif : Le ministère public soutient que le passif est essentiellement constitué de créances privilégiées sociales et fiscales à hauteur de 166.384 euros, dont 22.235
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d89
30 janvier 2004
séquestre par Me X... ; que par jugement en date du 8 avril 1998, Me X... a été colloqué à hauteur de 7 422,81 francs pour ses frais et le " Crédit Mutuel Méditerranéen " pour le solde au titre de sa créance
6253c904bd3db21cbdd8705c
1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67c5
25 avril 2023
A titre subsidiaire, il a sollicité que soit ordonnée l'inscription de sa créance privilégiée au passif de la liquidation judiciaire pour un montant de 239 540,32 euros.
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fdaf
2 octobre 2024
En effet la banque a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire : - au titre du prêt d'un montant initial de 480 000 euros n°07130601, une créance privilégiée de 256 806,28 euros correspondant au
6253cb0abd3db21cbdd8cb9a
4 novembre 2008
La créance est à ce jour apurée.
5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd4b
Le 17 novembre 2021, la Société Générale a déclaré sa créance à titre privilégié au passif de la société Inrest Fiber pour 181 173,34 euros, au titre d'un crédit initial de 250 000 euros et pour 127 514,80
2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
Selon l'état des créances actualisé versé aux débats par le liquidateur, le passif postérieur à la première procédure s'élève à 552 302, 67 € dont 112 588, 65 € de créances privilégiées échues, 339 714,02
Chambre Sociale-Section 1
62736a4fa58162057dac66c9
4 mai 2022
[Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fait droit aux demandes reconventionnelles du salarié en : - fixant à la liquidation judiciaire de la SARL [R], à titre de créances privilégiées
653b58e2502b828318c4e32a
26 octobre 2023
Il prévoyait : le règlement immédiat des créances inférieures à 500 € ainsi que des frais de procédure, le règlement des créances privilégiées et de manière graduelle et annuelle sur 10 ans suivant
Pôle 5 - Chambre 3
616282427a007b88ee1567ad
7 novembre 2012
Le 6 novembre 2000, la société Gelied, créancière de la société Catef, a pris un nantissement sur le fonds de commerce pour un montant de 144 826,57 €.
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
L'URSSAF de [Localité 4] a déclaré une créance privilégiée de 29.099 euros et une créance chirographaire de 247.495 euros. M.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0c2fc25a97f0381f4a66
8 janvier 2014
la Cour, par dernières conclusions signifiées le 6 novembre 2013, de : - au visa des articles L. 622-7 du code de commerce et 1244-1 du code civil, confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la créance
13e chambre
5fca686db27b1d520fceab99
27 octobre 2020
rejetées par le juge-commissaire, se compose : - de créances privilégiées échues de 103 008,16 euros, - de la créance privilégiée, d'un montant de 256 541,29 euros, de la Bred banque populaire qui
Chambre civile
66ab2515ba731fad7dd35448
30 juillet 2024
[C] [V] ; - une créance privilégiée échue et à échoir d'un montant de 72.406,10 € au titre d'un prêt à moyen terme n°00021468388 du 05 décembre 2011, garantie d'une part, par le nantissement sur les fonds
8e Chambre C
61624a7aa68110eae5b68fdc
3 avril 2014
Le 6 décembre 2011 , l'URSSAF acquiesçait à l'admission de la créance privilégiée à titre définitif pour 296 765,60 € , proposant la réduction de sa créance provisionnelle restante contestée à la somme
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