Il en résulte que la juridiction saisie n'a le pouvoir que de trancher la contestation que le juge commissaire a qualifié de sérieuse et non pas de fixer les créances au passif de la débitrice.

Ces décisions ont été contestées au contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui, par un jugement n°1903641 du 10 mars 2022, a annulé la lettre de fin d'instruction du 27 décembre 2018 pour

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

d'instruction et le procès puis le jugement pénal.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir () ". 3.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit

Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il soutient': - l'incompétence du juge administratif en ce que la présente action vise à contester le défaut d'exécution de la décision du juge d'instruction d'accepter le transfert'; aucune demande n'a

Par une décision du 21 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Cette décision était notifiée le 12 février 2001. Le 5 avril 2001, le service de la régie de la juridiction adressait au juge d'instruction une attestation de non consignation.

Par une Ordonnance en date du 4 juin 1999 conforme aux réquisitions du Ministère B..., le Juge d'Instruction de Toulouse a dit n'y avoir lieu à suivre au motif que l'action publique était prescrite.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ".

juridictionnelle totale par décision du 26 janvier 2024.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d'instruction en famille de leur enfant B et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d'instruction

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.