En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que la décision de refus de séjour serait entachée d'illégalité.

LA CASE BAMBOU COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 Chambre sociale Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT DENIS

L'appelant fait au contraire valoir que le jugement contesté est susceptible d'appel et a dès lors été à tort qualifié de 'décision rendue en dernier ressort' par le premier juge de telle sorte que son

Le 24 septembre 2018, alors qu'elle était toujours en poste, la salariée recevait de la part de son employeur des documents de fin de contrat, mentionnant un dernier jour travaillé au 1er septembre 2018

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 avril 2021 (R.G. n°18/01846) par le Pôle social du TJ de

Mme [F] [U] a interjeté appel de cette décision le 2 août 2012.

[B] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'infraction de travail dissimulé, En tout état de cause, - condamner M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné, par un arrêt du 4 mars 2021 de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à une peine de 12 années de réclusion criminelle pour

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L'arrêt a été rendu le 04 Avril 2011.

M. et Mme [M], développant leurs conclusions du 26 janvier 2026, demandent à la cour : à titre principal : confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Quimper

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 27 janvier 2026.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

[T] a formé appel partiel de la décision sollicitant sa réformation en ce qu'elle a : -prononcé la résolution de la vente, -condamné M. [T] à payer à M.

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

SUEZ RV ILE-DE-FRANCE C/ Monsieur [B] [O] S.N.C OTUS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 11 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Section : R N° RG : 21

Elle indiquait que ce dernier présentait toutes les garanties de représentations nécessaires dont elle a justifié en produisant les fiches de paies, certificats de scolarités, contrat d'apprentissage,

[C] a cessé tout paiement. Ce dernier ne rapporte pas la preuve contraire qui lui incombe.

La décision n’est par suite entachée d’aucune erreur de droit sur ce point. 10. Il résulte de ce qui précède que M.

A B, ressortissant malien né le 1er mars 1986, a obtenu, par une décision du 22 novembre 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine, une autorisation de regroupement familial au profit de son fils allégué le jeune