[18] ' RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit: Annuler (et à défaut dire mal fondée et ne pouvant produire aucun effet) la décision de la CARSAT Pays

fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 20 novembre

Ainsi, est-il demandé à l'expert de se prononcer sur les anomalies et griefs allégués, de dire s'ils rendent ou non le véhicule impropre à son usage, étaient visibles ou non d'un profane.

Suivant déclaration au greffe du 3 janvier 2023, la société HSBC assurances vie a relevé appel de cette décision La procédure a été clôturée par ordonnance du 21 octobre 2025.

Le défendeur a reconnu le principe et le montant de la dette locative, mais demandé des délais de paiement et à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Par courrier reçu au greffe de la Cour le 27 novembre 2025 et enregistré par le service le 28 novembre 2025, Monsieur [N] [I] a interjeté appel de cette décision.

hospitalier demande au magistrat délégataire d'autoriser le maintien de la mesure et de confirmer la décision du 3 octobre 2025.

[R] en ses observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : M.

Comparant en personne, Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître R... A... [...] [...]

Depuis cette décision, la mesure de sois psychiatriques à la demande d'un tiers, sans consentement s'est poursuivie, d'abord en hospitalisation complète puis à compter du 30 janvier 2023 en programme de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel (...) sur autorisation

et européen et en particulier du Règlement Bruxelles 1 Bis, la juridiction territorialement compétente en l'espèce pour statuer sur les demandes formulées par la Demanderesse à l'encontre de BBVA n'est

[V], demandent à la Cour : ' de déclarer recevable leur recours ; ' de constater l'illégalité de la décision de notification des griefs les concernant ; ' en conséquence, d'annuler cette décision

Ce faisant, JUGER que les consorts [J]-[I] ne justifient d'aucun motif légitime à formuler cette demande. L'EN DÉBOUTER.

déférée à la Cour : Décision du Conseil de discipline de l'ordre des avocats de PARIS, en date du 24 Juillet 2007 DEMANDEUR AU RECOURS : M.

Il convient dans ces conditions de débouter la société demanderesse de sa demande d'annulation de la décision du 1er novembre 2023 lui imposant une cotisation supplémentaire.

Le 1er juillet 2021, Mme [X] a formé une demande d'allocation adulte handicapé qui a été rejetée par la [9] ([7]) le 1er février 2022, cette dernière reconnaissant au demandeur un taux d'incapacité égal

La société AXA demande à la Cour de : - donner acte à la S.A.

Puis Monsieur MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'avis de tout spécialiste de leur choix : Avec mission de : - interroger la partie demanderesse et recueillir les observations des défendeurs ; - reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à