AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/04299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLK2 Fédération FEDERATION SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DES TELEC OMMUNICATIONS C/ S.A.S.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 206 DU 11 MARS 2021 No RG 19/00365 No Portalis DBV7-V-B7D-DCI4 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance

, les objets postaux sont mis en instance au bureau de poste le plus proche de l'adresse indiquée.

A... a déclaré une nouvelle adresse au 1er janvier 2016, et un déménagement intervenu au cours de l’année 2015, aucune date précise n’est indiquée et M.

TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laurie DELAS, avocat au barreau de TOULOUSE

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [E] [T] [Adresse 2] [Localité

Par conclusions du 12 février 2025, la société Franfinance Location a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer nulles la déclaration d'appel et les conclusions d'appel prises les 4 et 6 décembre

TOURS CEDEX 9 non comparant, non représenté EOS CREDIREC dont le siège social est 74 rue de la Fédération-Boîte postale 587-75726 PARIS CEDEX 15 non comparant, non représenté FRANCE TELECOM CHEZ

[H] [B] ; Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par M. [Y] par lettre datée du 10 mai 2023 ; Vu le courrier adressé à M.

[E] au paiement de la somme de 4 770,54 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 3 janvier 2019 et aux dépens, rejetant le surplus des demandes de la société Banque postale financement

LA BANQUE POSTALE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Le 21 février 2022, Mme [X] [L] a déposé une déclaration de surenchère qui a été contestée par la Banque Postale.

Par déclaration en date du 1er décembre 2023, la société La Banque Postale a relevé appel de la décision susvisée, intimant Mme [K] et la société CNP Assurances en ses dispositions qui ont déclaré recevables

Je n'ai pas pu faire l'étude du poste de travail et des conditions de travail, pour ce salarié. L'inaptitude ne peut donc pas être déclarée, ce jour.

CNP ASSURANCES IARD ( anciennement BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) dont le siège social est sis [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal Représentées par la SELARL LEGI RHONE ALPES

LA BANQUE POSTALE S.A.M.C.V.

D a été déclaré débiteur solidaire, en application du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts, des amendes pour non-désignation des bénéficiaires des distributions infligées à la société luxembourgeoise

Par déclaration réalisée par voie électronique le 3 juillet 2023, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la SA Banque Postale Financement [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, Plaidant

déclarées.