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29 307 résultats pour « déclarations et rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01111_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c3

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

André B... fait valoir d'une part, qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle susceptible de rectification et, d'autre part, qu'il a formé, le 11 janvier 2007, un pourvoi en cassation contre l'arrêt du

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CA

Chambre 1-1

67189472d8ceca1cd7018e30

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par déclaration transmise au greffe le 29 mars 2023, Mme [I] a relevé appel de cette décision, l'appel portant sur toutes les dispositions de la décision déférée dûment reprises.

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CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d3

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

Fabrice X...sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 3 mai 2010 et demande que ledit arrêt soit rectifié en précisant que l'appelant est M. Marceau Y... .

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CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par déclaration du 18 décembre 2024, M. [R] [L] a relevé appel de ce jugement « en ce qu'il a déclaré M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de88676b73dd81b97430

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

irrecevable la demande de rectification d'erreur matérielle de Monsieur [D], - Le débouter de l'ensemble de ses demandes, - Le condamner au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700

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CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab686b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par déclaration du 18 février 2022, la société Optimark a interjeté appel de l'ordonnance du 7 février 2022 enregistrée sous le n° 2021MO2028.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd7cdc6046d47a17746

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Une déclaration de succession a été établie par M. [B], notaire, et enregistrée le 29 juin 2020, précisant qu'aux termes de l'acte de notoriété, M.

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CA

Chambre commerciale

633fc39ae633183e2ee17cd6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ENGEN REUNION [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'UNE

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

688c4f3e29d40d57a3e55331

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle par laquelle le département de [Localité 6] demande à la cour de rectifier une erreur purement matérielle en ce que la Régie des transports poitevins

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465959c024d1adffef75f8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[U] ; - Rectifié par décision de Monsieur le procureur de la République de tribunal de Bejaia, en date du 26/02/2012 que le nom de la mère de l'intéressé sera [O] au lieu de [O] ; - Rectifié par décision

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e5becdc6046d4737b4ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Moyens des parties La société BDR & Associés ès qualités soutient qu'il n'y a pas d'erreur matérielle à rectifier au motif qu'une

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66960d0a53a3547449c2417d

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63c79b95da31367c908eb6cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

DBVR-V-B7G-FCVC Cour d'Appel de NANCY Chambre sociale RG 21/00294 22 novembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en rectification

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CA

Avis

CADA:20191616

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations

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Chambre sociale-2ème sect

627df9000d41e0057d43e4ff

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[F] [M]' aux pages 2 à 11 de la décision rendue ; - rectifier les erreurs matérielles quant aux droits alloués à M. [J] [N].

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CA

Chambre 4-7

69df2767cdc6046d4748748b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] [N] du 16 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [3] du 19 septembre 2024 ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du [

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Chambre sociale

69f2ec00cdc6046d470d2bb2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration du 9 avril 2025 enregistrée au greffe, Monsieur [D] [G] a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il a: dit le licenciement de Monsieur [G] pour faute grave bien

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CA

16e chambre

633fc3a3e633183e2ee17d29

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il convient de rectifier cette erreur comme suit.

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CA

Chambre 1-4

69f44aadcdc6046d472f21a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aucune des parties ne s'est opposée à la rectification sans audience.

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