AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01111_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle
Source officiellePage 13 sur 1466
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c3
15 mars 2007
15 mars 2007
André B... fait valoir d'une part, qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle susceptible de rectification et, d'autre part, qu'il a formé, le 11 janvier 2007, un pourvoi en cassation contre l'arrêt du
Source officielle