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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c0
18 novembre 2010
qu'en application de l'article 32-1 du code civil qui s'est substitué aux dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et à la loi du 20 décembre 1966, les français de statut civil de droit commun
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00324_20230616
16 juin 2023
au 24 octobre 1969, du 2 novembre 1970 au 30 juillet 1973, du 2 avril 1974 au 31 décembre 1983 et du 1er janvier 1984 au 31 mars 1988, notamment en qualité de contrôleur technique.
6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
au 31 octobre 1962, toujours en tant que participant aux travaux pour la période du 1er mai 1964 au 31 décembre 1964 et en tant qu'aide familial pour la période allant du 1er janvier 1965 au 31 décembre
1ère Chambre
6684eb1ca0de54ff609f8128
2 juillet 2024
1960 à [Localité 51] [Adresse 25] [Localité 27] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [V] [I] [WU] [L] né le 7 Novembre 1961
4ème chambre
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd0
5 mars 2008
d' ouvrier professionnel électricien de 1964 à 1965, puis de technicien d' entretien électricité de 1965 à 1968.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
D..., né en 1946 et appelé du contingent, a été affecté au centre d’expérimentations militaires du Pacifique du 9 mars 1967 au 13 janvier 1968, pour y exercer les fonctions de conducteur de grue sur l’
6253caa0bd3db21cbdd8b971
20 mai 2008
Il est décédé le 2 décembre 2003, laissant une épouse et un fils majeur.
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d92
22 juillet 2024
avril 1964, puis du 16 septembre 1965 au 30 septembre 1995.
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba6
11 octobre 2024
EXPRO, JCP de Paris - RG n° 19/11186 APPELANTS Monsieur [H] [E] [M] né le 02 Octobre 1968 à [Localité 7], [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [G] [X] [C] épouse [M] née le 15 Avril 1967 à [Localité
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4007ffc2c8318ee00c9
24 octobre 2023
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre
6538b4017ffc2c8318ee00cb
6538b4017ffc2c8318ee00cd
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a226374cdc6046d47394526
4 juin 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 décembre 2025 **** Rappel des faits et de la procédure La résidence Knibbeler située [Adresse 4] a été édifiée en 1963, elle est composée de 58 appartements et 12
6253cacabd3db21cbdd8c124
25 juin 2008
né le 20 Avril 1968 à SHOREHAM BY SEA de nationalité Française ...
616333d7f74a27a178b843e4
3 mars 2011
32-1 du code civil qui s'est substitué aux dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et à la loi du 20 décembre 1966, les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (…) entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien
6ème chambre
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
D, du 1er juin 1958 au 15 novembre 1958, du 16 novembre 1958 au 27 janvier 1961, du 28 janvier 1961 au 28 février 1963, du 1er mars 1963 au 31 juillet 1963, du 1er août 1963 au 10 février 1964, du 11 février
Pôle 4 - Chambre 3
603580315c2a67a582a3c77f
14 avril 2016
[OO], aux lieu et place de ce dernier décédé, Mme [VV], épouse [NN], M. [YY], Mme [SS], épouse [YY], [NNN], veuve [JJ], M.
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