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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca86
24 septembre 2015
Par courrier en date du 16 février 2012, la SNC Europe News a considéré que son salarié avait démissionné.
Pôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548332
16 octobre 2025
Au cas présent, le 5 août 2018, la salariée a adressé à son employeur un courriel dont l'objet est démission ainsi rédigé " C'est avec regret que je me permets de vous informer de ma décision d'arrêter
Pôle 6 - Chambre 4
65166eb0788aac83189ea7df
6 septembre 2023
licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, ou d'un licenciement nul, le cas échéant, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission
6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296b
19 janvier 2023
La société Twin Jet conteste avoir reçu la démission du salarié à la date revendiquée. Elle explique qu'elle a bien reçu une lettre recommandée de la part de M.
2e chambre sociale
6285e1416a1876057df5d3ba
18 mai 2022
Le 12 février 2016, l'employeur a notifié au salarié sa mutation de la ville de [Localité 5] à celle de [Localité 3]. Par courrier du 19 février 2016, le salarié a refusé la mutation.
6360caa43c369c7f74997077
27 octobre 2022
II- Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture Il est admis que lorsque le salarié, remet en cause sa démission en raison des faits imputables à l'employeur, le juge doit,
Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87656
28 juin 2005
Se plaignant d'un "harcèlement permanent" après une période d'arrêt maladie du 6 au 16 mars 2003, le salarié a démissionné de l'entreprise par courrier du 29 avril 2003.
6253cc1abd3db21cbdd8f217
7 mars 2012
à ce que son employeur puisse utiliser cette lettre de démission en y inscrivant une date en se prévalant d'une démission de sa part ; Mais considérant que le CDI dont se prévaut le salarié doit être
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd52eb797effb0701b4
21 juillet 2022
Par un courrier du 4 septembre 2018, la SAS SPO-MB'TEC a pris acte de la démission du salarié mais a refusé de le dispenser de préavis. M. [E] [T] n'a pas effectué son préavis.
15e chambre
5fca585c06daec22cf02974b
18 novembre 2020
du salarié pour lui demander de justifier des absences alléguées.
64422a04d2fa6fd0f8040599
20 avril 2023
à effet du 1er janvier 2017 (cf pièce 26 du salarié confirmant la vente de la société Erachem au groupe Prince).
6253caacbd3db21cbdd8bb7d
5 février 2008
Par ailleurs, elle précise qu'elle a assisté à trois démissions au mois d'août 2000, dont celle de la secrétaire de direction, qu'il y a eu quatre autres démissions de salariés en septembre 2000, qu'un
6253cce8bd3db21cbdd91a61
10 septembre 2014
à la suite du départ de plusieurs salariés en assumant des tâches d'assistance commerciale et qu'elle a, à cet égard, mis à disposition de la salariée un véhicule de fonction à partir de septembre 2008
6253ca57bd3db21cbdd8abe5
29 février 2008
Cette lettre fait référence aux décisions du bureau et à la volonté exprimée par l' employeur sans cependant que ces références traduisent une pression exercée sur le salarié de nature à rendre sa démission
6253ca58bd3db21cbdd8ac38
11 mars 2008
réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
64ba21ee354f98d9699d5019
20 juillet 2023
En l'absence de démission formulée par écrit, l'employeur doit présenter des éléments tendant à démontrer que la démission du salarié exprime bien une volonté libre, claire et non équivoque de mettre un
6253cd64bd3db21cbdd93312
24 mai 2016
violent (jet d'une essoreuse sur une employée), rendant ainsi l'ambiance de travail très pénible et ayant conduit deux d'entre eux à ne pas y reprendre d'emploi en tant qu'extra ou à envisager leur démission
6253cd77bd3db21cbdd93732
24 novembre 2016
KH/ EC Sarra X...
6253ca69bd3db21cbdd8af4b
31 mars 2008
S'il n'y parvient pas au bout de ce délai, il serait décommissionné de la totalité de la commission perçue au titre de la commande effectuée par le client ; Après décommission, l'impayé étant transmis
Chambre Sociale
60338c996ebade3f98bb42b1
19 mai 2017
[M] [B] a relevé appel de la décision.
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