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98 479 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca86

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Par courrier en date du 16 février 2012, la SNC Europe News a considéré que son salarié avait démissionné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548332

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au cas présent, le 5 août 2018, la salariée a adressé à son employeur un courriel dont l'objet est démission ainsi rédigé " C'est avec regret que je me permets de vous informer de ma décision d'arrêter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eb0788aac83189ea7df

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, ou d'un licenciement nul, le cas échéant, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc296b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Twin Jet conteste avoir reçu la démission du salarié à la date revendiquée. Elle explique qu'elle a bien reçu une lettre recommandée de la part de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1416a1876057df5d3ba

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 12 février 2016, l'employeur a notifié au salarié sa mutation de la ville de [Localité 5] à celle de [Localité 3]. Par courrier du 19 février 2016, le salarié a refusé la mutation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa43c369c7f74997077

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

II- Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture Il est admis que lorsque le salarié, remet en cause sa démission en raison des faits imputables à l'employeur, le juge doit,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87656

Appel

28 juin 2005

28 juin 2005

Se plaignant d'un "harcèlement permanent" après une période d'arrêt maladie du 6 au 16 mars 2003, le salarié a démissionné de l'entreprise par courrier du 29 avril 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f217

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

à ce que son employeur puisse utiliser cette lettre de démission en y inscrivant une date en se prévalant d'une démission de sa part ; Mais considérant que le CDI dont se prévaut le salarié doit être

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd52eb797effb0701b4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un courrier du 4 septembre 2018, la SAS SPO-MB'TEC a pris acte de la démission du salarié mais a refusé de le dispenser de préavis. M. [E] [T] n'a pas effectué son préavis.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca585c06daec22cf02974b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

du salarié pour lui demander de justifier des absences alléguées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a04d2fa6fd0f8040599

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

à effet du 1er janvier 2017 (cf pièce 26 du salarié confirmant la vente de la société Erachem au groupe Prince).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb7d

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Par ailleurs, elle précise qu'elle a assisté à trois démissions au mois d'août 2000, dont celle de la secrétaire de direction, qu'il y a eu quatre autres démissions de salariés en septembre 2000, qu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a61

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

à la suite du départ de plusieurs salariés en assumant des tâches d'assistance commerciale et qu'elle a, à cet égard, mis à disposition de la salariée un véhicule de fonction à partir de septembre 2008

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe5

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Cette lettre fait référence aux décisions du bureau et à la volonté exprimée par l' employeur sans cependant que ces références traduisent une pression exercée sur le salarié de nature à rendre sa démission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac38

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ee354f98d9699d5019

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En l'absence de démission formulée par écrit, l'employeur doit présenter des éléments tendant à démontrer que la démission du salarié exprime bien une volonté libre, claire et non équivoque de mettre un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93312

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

violent (jet d'une essoreuse sur une employée), rendant ainsi l'ambiance de travail très pénible et ayant conduit deux d'entre eux à ne pas y reprendre d'emploi en tant qu'extra ou à envisager leur démission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93732

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

KH/ EC Sarra X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4b

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

S'il n'y parvient pas au bout de ce délai, il serait décommissionné de la totalité de la commission perçue au titre de la commande effectuée par le client ; Après décommission, l'impayé étant transmis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60338c996ebade3f98bb42b1

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[M] [B] a relevé appel de la décision.

Source officielle

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