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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
615e0e27c25a97f0381f52c4
16 décembre 2014
Sur la demande de la remise en état du garage en conformité avec un arrêté municipal M.
2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb91
3 avril 2025
en conformité de ses constructions .
4ème Chambre
66878d0805d6f7f678d4940c
4 juillet 2024
en conformité avec la RT 2012.
67061e5cfde28ee420711384
8 octobre 2024
Par ordonnance du 19 janvier 2022, le Conseiller chargé de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à M.
1ere Chambre Section 1
62873365c1d4e9057d612fa6
16 mai 2022
Les appelants soutiennent que les travaux réalisés ne sont pas conformes aux documents contractuels et au permis de construire, circonstances qui autorisent le juge a ordonner la démolition et la reconstruction
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu des articles R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'urbanisme, des travaux impliquant la démolition
Chambre 2 A
67134be1208351cec6586541
18 octobre 2024
[M] a indiqué qu'il était impossible de réaliser une mise en conformité de la maison de M.
65b35fa91d7564000872dd9f
25 janvier 2024
[I] leur restitue la possession de la servitude d'aération et d'éclairement et soit, en conséquence, condamné, sous astreinte, à mettre sa construction en conformité en démolissant l'ouvrage qui obstrue
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
L'article R. 451-1 fixe la même exigence s'agissant des demandes de permis de démolir.
Service des Référés
660e430b0740db0008fa931d
3 avril 2024
Le chantier a été mis à l'arrêt.
Pôle 4 - Chambre 2
61625100929f6bffa995b3ad
15 janvier 2014
documents ont été mis à la disposition de sa cliente, la SCI du [Adresse 6] et de l'architecte des époux [S], M.
1ère chambre civile
5fdb102ba1ce77a489290b36
15 avril 2019
A titre subsidiaire, si la démolition de la construction n'était pas ordonnée, M.
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c57
9 juin 2017
, sont sans qualité ni intérêt à contester la conformité des fenêtres de toit litigieuses aux normes dont s'agit, étant observé que cette conformité a été suffisamment attestée par M.
Chambre 1-11 référés
6270c5f62354d9057d9e9237
2 mai 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2022.
4ème chambre
DCA_20TL02391_20221110
10 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société protectrice des animaux vauclusienne a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet de Vaucluse l'a mise
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.
Chambre 1-5
5fdab8139501ff496bf1028a
31 mai 2019
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
Enfin, alors qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur l'opportunité du choix de démolir le magasin existant, les déchets du chantier de démolition seront gérés conformément au label " chantier
16e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8010
Et, statuant à nouveau, il échet de : constater que la SCI MPC n'a pas démoli son ouvrage en débord à l'aplomb du muret (1,26 m à 1,38 m), n'a pas respecté la condamnation de démolir en verticalité
6253cb00bd3db21cbdd8ca16
14 octobre 2008
S'y ajoute le coût de démolition non discuté de 15. 245 euros, soit déduction faîte du disponible de 83. 413, 01 euros, une indemnité de 277. 290, 71 euros.
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