l'accouchement de maintenir le contrat ; Que le licenciement étant intervenu en l'absence de l'un de ces motifs est nul, comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes, sauf à préciser que la date

Elle formule également une nouvelle demande en cause d'appel, à savoir la condamnation de la RATP à lui verser les rémunérations qu'elle aurait dû percevoir entre la date de rupture et la date de sa réintégration

la date du 20 mars 2018 comme date de fin du délai de rétractation et la date du 29 juin 2018 comme date envisagée de la rupture du contrat de travail.

H de Mantes la Jolie (section Activités diverses) a : - fixé au 31 mars 2010 la date de rupture contractuelle entre les parties -condamné Mme Perrine X... à payer à Mme Mélodie C... les sommes suivantes

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

rectifiés, portant mention de la date du 26 juin 2014 comme date de rupture ; Qu'il y a lieu à confirmation du jugement sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Une convention de rupture conventionnelle a été signée entre les deux parties le 7 octobre 2016, fixant la date de rupture du contrat au 19 novembre 2016, et prévoyant le versement d'un montant brut d'indemnité

ne courait pas à compter de la date de signature de la rupture conventionnelle, ni à compter de l'homologation par la Direccte, mais à compter de la date de rupture du contrat, conformément à la jurisprudence

lieu de confirmer le jugement du 9 septembre 2009 en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat d'exercice conjoint du 25 février 2004 aux torts exclusifs du Dr [G], en précisant toutefois que la date

Vu le jugement déféré qui : ¿ a fixé la date de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur au 16 avril 1996, ¿ a condamné la S.A.

l'employeur au paiement de diverses sommes dont des rappels de salaire sur les périodes du 28 juin 2018 au 31 mars 2019, de septembre 2019 à décembre 2020, d'avril 2021 à octobre 2022 et de novembre 2022 à la date

termes de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, selon lesquels "l'agent licencié peut demander un nouvel examen de sa demande de titularisation" que la date

ou des 90 jours précédant son dernier jour travaillé ; que dès lors, il remplit les conditions définies aux articles R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en prenant en compte la date

de son contrat de travail est imputable à l'employeur • fixer la date de rupture au 12 décembre 2008 • fixer la créance de Mme Y... au passif de la Société NGS, aux sommes suivantes : * 1. 953 € à titre

Monsieur Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la Société TIKG, demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - en cas de réformation sur le fondement juridique, dire que la date de rupture

originaires de la salariée en ce que cette dernière sollicite que la date de rupture du contrat soit fixée à la date de la décision à intervenir.

l'ensemble de ses demandes fin et conclusions, A titre infiniment subsidiaire, si la cour venait à infirmer le jugement et à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail : - Fixer la date

Votre préavis, fixé à deux mois, débutera à la date de première présentation de la présente lettre. La survenance de son terme marquera la date de rupture définitive de nos relations contractuelles.

Travail - de constater que le contrat de travail n'ait pas été rompu par l'employeur avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, ni même après par le mandataire judiciaire, - de fixer la date

pour travail dissimulé commence à courir à compter de la date de rupture du contrat de travail.