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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03995_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 351-28 du même code : " La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bc3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il apparaît ainsi que l'employeur reproche à la salariée : - des manquements aux règles d'hygiène et de dépassement des dates limites de consommation - une mauvaise gestion de la masse salariale, -
Source officielle12e chambre
64422a18d2fa6fd0f804064f
20 avril 2023
20 avril 2023
à la suite de leur production est parfaite, - les dates limites de consommation sont correctes dans la mesure où le délai de 18 mois court à compter de la date de fin de production.
Source officielleChambre 4-8
627f48ba551627057d32de86
13 mai 2022
13 mai 2022
Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience par l'envoi de l'avis de fixation en date du 07 février 2022, il n'y a pas comparu ni été représenté.
Source officielleChambre 4-8
634a4f2facdcd6adff75a935
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'intimée, se fondant sur les dispositions de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale, réplique que les cotisations n'ayant pas été versées aux dates limites d'exigibilité, la majoration de retard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être
Source officielleChambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc4d
4 avril 2025
4 avril 2025
dont la date limite de consommation arrive à expiration et que l'employeur ne justifie pas avoir convoqué le salarié à un entretien préalable à la sanction.
Source officielle2ème Chambre
68fb978411af6ba0065f41ca
22 octobre 2025
22 octobre 2025
l'audience du 24 novembre 2025, remis par le greffe au conseil de l'appelante, par RPVA, le 11 juin 2025, Vu les actes de signification de la déclaration d'appel et dudit avis à chacun des intimés en date
Source officielleChambre 4-8a
6970e7dacdc6046d471f8fd8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de plafonnement de la [3] en 2016 par le pouvoir règlementaire n'est pas de nature à rendre inconstitutionnel l'appel de cotisation contesté; - le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date
Source officielleChambre 3-3
6618cef57935f50008be3f91
11 avril 2024
11 avril 2024
mentionnant des revenus annuels de 20 627 euros ainsi qu'un avis de situation délivré par Pôle Emploi le 4 août 2023 qui établit qu'il perçoit une aide au retour à l'emploi depuis le 7 juillet 2022, que la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02263_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - compte tenu de leur emballage permettant leur conservation et leur date limite de consommation à un ou deux jours, les sushis qu'elle vend ne sont pas nécessairement destinés à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03552_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01599_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la date limite de transfert a été fixée, en raison de la fuite de Mme A, au 8 décembre 2024, soit dix-huit mois à compter de la notification, le 8 juin 2023, du jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03523_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il ressort des termes de la demande de première instance qu’au soutien de ses conclusions Mme A... a fait valoir qu’étant alors en congé de maladie elle n’a pas été informée de la date limite de dépôt
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00363_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c1098abf9fd47c90a13c9e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle avance qu'il entrait dans les fonctions de la salariée de contrôler régulièrement les rayons, de retirer les produits dont la date limite de consommation était dépassée et d'assurer la propreté du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La date limite de réception des candidatures ayant été fixée au 27 mars 2019, sept opérateurs se sont portés candidats, au rang desquels le groupement composé des sociétés Roxim Management, mandataire,
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[R], claire et précise, détaille l'ensemble des risques assurés et la date limite de couverture, de sorte qu'il ne pouvait en aucun cas ignorer qu'il ne serait pas pris en charge après 65 ans pour le risque
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87986
16 novembre 2005
16 novembre 2005
ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service d'un montant supérieur à 500 euros, la livraison ou la prestation n'est pas exécutée immédiatement, indiquer la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article D. 331-4-1 : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation
Source officiellePage 13 sur 6023